CONTRÔLE FISCAL ASSIGNATION AVOCAT FISCALISTE DÉFAUT DE CONSEIL PRESCRIPTION cc

250917 France CONTRÔLE FISCAL MISE EN RESPONSABILITÉ CONSEIL AVOCAT FISCALISTE POUR DÉFAUT DE CONSEIL PRESCRIPTION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

250917 France CONTRÔLE FISCAL MISE EN RESPONSABILITÉ CONSEIL AVOCAT FISCALISTE POUR DÉFAUT DE CONSEIL PRESCRIPTION

Ci-dessous notre question à un avocat fiscaliste sur la prescription concernant la mise en responsabilité d'un avocat fiscaliste pour défaut de conseil.

Bonjour Maître,

À la suite de nos différents contacts, hier, je souhaite avoir une analyse et une confirmation du conseil erroné d'un conseil avocat fiscaliste (poursuite du contradictoire au lieu du passage en réclamation contentieuse et recours au tribunal administratif) dans le contrôle fiscal de la SAS avis de vérification de comptabilité de juin 2017 qui est actuellement en tribunal administratif d'appel depuis juillet 2023.

Au préalable, je souhaite m'assurer qu'il n'y a pas prescription de sa mise en responsabilité, la date de l'AMR qui consacre le vice de forme est du 12 décembre 2018.

Merci pour votre proposition.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
www.conseil-cac.com

Ci-dessous la réponse de l'avocat :

Mon Cher Confrère,

Cher Monsieur,

Pour faire suite à votre question préalable, l'action en justice pour défaut de conseil est soumise au régime général de la prescription extinctive applicable aux actions personnelles, prévu par l'article 2224 du code civil (cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer).

La prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le contribuable à un redressement fiscal (Civ. 1re, 29 juin 2022, no 21-10.720, D. actu. 11 juill. 2022, obs. C. Hélaine).

Selon la cour de cassation dans cet arrêt, la décision qui condamne définitivement le contribuable à un redressement fiscal est la décision de la cour d’appel.

En l’espèce, un expert-comptable a proposé à un contribuable qui exploitait en son nom propre un fonds de commerce, un montage juridique lui permettant de céder ce fonds sans être imposé au titre des plus-values.

L'administration fiscale a notifié par la suite, un redressement d'un montant de 66 960 euros au titre de l'imposition des plus-values. Par arrêt confirmatif du 7 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du contribuable tendant à faire reconnaître son droit à l'exonération.

En 2016, soit deux ans après l’arrêt de la cour administrative d’appel, le contribuable a assigné en responsabilité et indemnisation.

Pour déclarer l'action  prescrite, la cour d’appel retient que le délai de prescription a couru à compter de la lettre de redressement reçue en 2007 par laquelle l'administration fiscale a informé le contribuable que la cession devait faire l'objet d'une imposition au titre des plus-values.

L’arrêt de la cour d’appel a été cassé par la Cour de cassation qui retient que le dommage du contribuable ne s'était réalisé que le 7 janvier 2014, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant rejeté son recours et constituant le point de départ du délai de prescription quinquennal.

Au cas particulier, votre procédure étant devant la cour administrative d’appel, nous pensons que l’action en responsabilité n’est pas prescrite. L’opportunité d’engager l’action maintenant ou d’attendre la décision de la cour d’appel sera appréciée par mon confrère chargé de l’action en responsabilité. Il pourra être possible de faire une action à titre conservatoire en attendant la décision de la cour administrative d’appel ou attendre la décision de celle-ci.

Je vais pouvoir analyser pour vous, sur le plan fiscal, avec les éléments du dossier, les chances de succès de l’action en responsabilité.

Mes honoraires au total sont de 1400€HT.

Votre bien dévoué, 

Arnaud Soton

Avocat Fiscaliste
Professeur de droit fiscal
Auteur du livre "Procédures Fiscales en France"

Découvrir le livre Procédures Fiscales en France

01 44 64 90 70 | 06 45 75 26 04

arnaudsoton@soton-avocat.com

https://www.soton-avocat.com/

4 RUE GALILÉE, 75116, PARIS

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .