COTISATION FONCIERE ENTREPRISE contribuable sans local CONSEIL FISCAL cf ec cac

H1 200730 COTISATION FONCIERE ENTREPRISE contribuable sans local CONSEIL FISCAL cf ec cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales source BOFIP.

"3. Cas particulier des contribuables ne disposant d'aucun local ni terrain

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Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables de la CFE domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre stipulation contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation (CGI, art. 1647 D, II-1). En présence de contrats multiples, la cotisation minimum est établie au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultats."

lien BOFIP CFE Cotisation Foncière des Entreprises Cliquer ici.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

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Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

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Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

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Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux comptes certification d’émission d’emprunt obligataire : 2603 P20 France Émission d’obligations vérification préalable par 1 commissaire

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