COTISATION FONCIERE ENTREPRISE contribuable sans local CONSEIL FISCAL cf ec cac

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales source BOFIP.

"3. Cas particulier des contribuables ne disposant d'aucun local ni terrain

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Quand ils ne disposent d'aucun local ni terrain, les redevables de la CFE domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre stipulation contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation (CGI, art. 1647 D, II-1). En présence de contrats multiples, la cotisation minimum est établie au lieu de dépôt de la déclaration annuelle de résultats."

lien BOFIP CFE Cotisation Foncière des Entreprises Cliquer ici.

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