CREATION SOCIETE ETAT ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR COMPTE DE LA SOCIETE

230223 France. CREATION SOCIETE COMMERCIALE ETAT DES ACTES ACCOMPLIS PAR LES FONDATEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Question prospect

J'ai déclaré des dépenses avant la création de la SASU (présents dans les statuts). 
Quel montant puis-je récupérer et puis-je le récupérer quand je le souhaite ou bien faut-il aussi une autorisation de votre part ?

Notre réponse

Toutes les dépenses engagées par les fondateurs ou tout autre tiers concerné dans l'intérêt de la société préalablement à son immatriculation peuvent être reprises dans un état des actes accomplis par es fondateurs pour le compte de la société qui doit être joint aux statuts constitutifs.

Ces dépenses constituent une dette de la société à l'égard des tiers fondateurs ou autres et peuvent être remboursées à tout moment (en fonction des possibilités financières de la société).

Le commissaire aux comptes n'intervient pas dans cette opération. L'expert-comptable en charge vérifie le bien fondé des dépenses engagées.

A votre disposition, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.