DALLOZ France & DOM COMMISSAIRE AUX COMPTES CC Examen de comptabilité FEC invalide

H1 260603 France & DOM DALLOZ ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE COMMISSAIRE AUX COMPTES Examen de comptabilité non conformité du FEC conséquences

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

260603 Source DALLOZ ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE

"En cas de défaut de présentation du fichier des écritures comptables (FEC) lors d’un examen de comptabilité, l’administration a assoupli sa position.

Examen de comptabilité : principe et obligations liées au FEC

La procédure d’examen de comptabilité permet à l’administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôle à partir du Fichier des Écritures Comptables (FEC) communiqué par l’entreprise, sans se déplacer dans les locaux de cette dernière (LPF art. L 13 G à L 47 AA).

Le contribuable doit adresser à l’administration, sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées par arrêté du ministre du budget, une copie des FEC, dans les 15 jours suivant la réception d’un avis d’examen de comptabilité (LPF art. L 47 AA, 1). 

Amende en cas de défaut ou de non‑conformité du FEC

Le défaut de transmission de la comptabilité dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen de comptabilité ou la transmission de FEC non conformes entraîne l’application d’une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 D).

Une seule amende par contrôle : précision et évolution de la doctrine fiscale

À l’occasion d’une mise à jour de sa base Bofip du 21 janvier 2026 (BOI-CF-DG-40-20 n° 390), et dans le silence de l’article 1729 D du CGI, l’administration précise que l’amende ne s’applique qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés. Elle revient sur sa doctrine antérieure, selon laquelle l’amende s’appliquait pour chaque exercice pour lequel la copie du FEC n’avait pas été remise au vérificateur ou n’était pas conforme aux normes exigées (BOI-CF-DG-40-20 n° 430 du 4-10-2017). L’administration transpose à l’examen de comptabilité la position de faveur déjà adoptée dans le cadre des sanctions applicables en cas de défaut de présentation du FEC lors d’un contrôle des comptabilités informatisées (BOI-CF-IOR-60-40-10 n° 290).

À noter. Le FEC adressé dans le cadre d’un examen de comptabilité est identique à celui remis en cas de vérification de comptabilité (LPF art. A47 AA-1).

En cas de défaut de présentation du FEC lors d’un examen de comptabilité, l’administration précise que l’amende ne s’applique désormais qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés."

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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