DROIT FISCAL art. 1727 ii-2 CGI MENTION EXPRESSE CODE GENERAL IMPOTS Article 1727
France DROIT FISCAL art. 1727 ii-2 du CGI MENTION EXPRESSE CODE GENERAL DES IMPOTS Article 1727 Intérêts de retard
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Ci-après lien avec l'article 1727 du CGI qui traite de l'Intérêt de retard (Articles 1727 à 1727-0 A) Cliquer ici.
Ci-dessous le texte : article-1727---code-général-des-impôts---légifrance-intérêts-de-retard-mention-expresse-210525.pdf
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