FAQ Questions fréquentes – Commissaire aux comptes PME en France et dans les DOM

H1 FAQ Questions fréquentes – Commissaire aux comptes PME petites et Moyennes Entreprises en France et dans les DOM Départements d'Outre Mer

260220 Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

Une PME en Guadeloupe ou en Martinique doit-elle respecter les mêmes seuils ?

Oui. Les seuils légaux applicables à la nomination d’un commissaire aux comptes sont identiques en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Le dépassement des seuils entraîne-t-il immédiatement l’obligation ?

Non. Les seuils doivent être dépassés pendant deux exercices consécutifs.

Une holding en Guyane ou à La Réunion peut-elle être concernée même si elle n’a pas d’activité opérationnelle ?

Oui. Les règles peuvent s’appliquer dans les groupes de sociétés, notamment en présence de filiales.

Peut-on nommer volontairement un commissaire aux comptes dans une PME ?

Oui. La nomination volontaire est fréquente pour rassurer les banques, investisseurs ou partenaires.

Quel est le coût d’un commissaire aux comptes pour une PME ?

Le coût dépend de la taille, de la complexité et de la qualité de l’organisation comptable. Un échange préalable permet d’évaluer précisément les honoraires.

Le commissaire aux comptes intervient-il physiquement dans les DOM ?

Oui, si nécessaire. Les échanges peuvent également être réalisés de manière dématérialisée sécurisée.

Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

L’expert-comptable établit ou révise les comptes.
Le commissaire aux comptes exerce un contrôle indépendant et certifie les comptes.

Combien de temps dure un mandat ?

Le mandat légal est de six exercices.

Lien avec l'article de fond sur le thème Commissaire aux comptes Petite Moyenne Entreprise France & DOM | Obligation CAC

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises 

https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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