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H1 260403 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DURÉE DU MANDAT

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La durée du mandat du commissaire aux comptes est de 6 ans. Pour une nomination en février 2015 et un exercice clôturant au 31 12, le mandat du commissaire aux comptes s'arrête à l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice 2020 soit au plus tard au 30 6 2021.

En cas de vacance du commissaire aux comptes alors que c'était obligatoire sur les exercices précédents, l'assemblée générale peut donner mission au commissaire aux comptes de contrôler les comptes des exercices précédents.

En cas de remplacement d'un commissaire aux comptes en cours de mandat pour toute cause : décès, démission, radiation… le commissaire aux comptes remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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