Fr & DOM COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

H1 260529 France & DOM COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT SPÉCIAL SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Réponse à la suite de commentaires d'un avocat :

Chère Maître,

Je vous remercie pour votre analyse détaillée ainsi que pour les précisions complémentaires apportées par Dirigeant Social.

Je rappelle à titre liminaire que, dans le cadre de sa mission légale, le commissaire aux comptes établit son rapport spécial sur les conventions réglementées sur la base :

– des informations communiquées par les dirigeants sociaux ;
– des conventions portées à sa connaissance ;
– ainsi que des éléments relevés au cours de ses diligences.

Le commissaire aux comptes n'a pas à apprécier l'opportunité économique ou le bien-fondé des conventions conclues, mais à assurer l'information des associés conformément aux dispositions légales et statutaires, notamment l'article 21 des statuts de la société.

Dans ce contexte, mon approche initiale procédait d'une logique prudentielle compte tenu :

– des flux existants entre les différentes entités du groupe ;
– des fonctions exercées par certains associés ou dirigeants ;
– ainsi que des informations communiquées dans le cadre de la préparation du rapport spécial.

Cela étant précisé, je prends bonne note des éléments complémentaires suivants :

1.      Rémunération du Président

Je prends acte du fait que la rémunération du Président est fixée chaque année par décision collective des associés conformément à l'article 18.3 des statuts et qu'elle n'a donc pas vocation à être présentée dans le rapport spécial des conventions réglementées.

2.      Directeur Général et associé représentant + de 10%

Je prends également acte de la confirmation apportée par Dirigeant social selon laquelle :

– aucune rémunération n'est versée au titre de leurs mandats sociaux ;
– les rémunérations concernées relèvent exclusivement de contrats de travail salariés.

Dans ces conditions, et compte tenu des précisions désormais apportées, les mentions correspondantes pourront être retirées du rapport spécial.

3.      Convention Holding opérationnelle et filiale à 100%

Je prends note de votre analyse selon laquelle cette convention ne relèverait pas du champ d'application de l'article L.227-10 du Code de commerce dès lors que la filiale n'est ni dirigeante ni associée détenant plus de 10 % de CG2 CONSULTING.

4.      Convention propriétaire immobilier

Même observation concernant la convention, pour laquelle vous considérez que les critères légaux des conventions réglementées ne seraient pas réunis.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments et des confirmations désormais apportées par la direction de la société, je vais établir une version corrigée du rapport spécial conformément à nos échanges.

Je vous remercie pour la qualité de vos observations et des échanges intervenus sur ce dossier.

Je vous prie de croire, Chère Maître, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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