Fra & DOM 976 MAYOTTE Bandraboua commissaire aux apports véhicule SARL de location

H1 260907 France & DOM 976 MAYOTTE Bandraboua commissaire aux apports d'un véhicule d'occasion dans le cadre de la création d’une SARL de location

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous un mail de finalisation d'une mission de certification de la valeur d'une voiture apportée à une SARL de location en cours de création :

Bonjour Madame, J’ai bien analysé les nouveaux documents transmis.

L’attestation signée par Monsieur vendeur confirme désormais le règlement intégral du prix de vente de €, réparti comme suit :

€ par virements bancaires ;
€ en espèces.
L’écart de € précédemment constaté est donc expliqué.

Le nouveau rapport HistoVec, confirme par ailleurs :

la levée de la déclaration valant saisie ;
l’absence de toute déclaration valant saisie à la date du rapport ;
l’absence de gage ;
l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation ;
l’aptitude du véhicule à circuler.
Ces éléments régularisent donc les deux principales difficultés précédemment relevées.

La capture de la démarche ANTS montre toutefois que la demande de cession n° , créée le , apparaît encore « en instruction », avec une dernière mise à jour affichée au. Elle ne constitue pas encore une preuve de l’enregistrement définitif de la cession au nom de Madame.

Afin que je puisse finaliser mon rapport de commissaire aux apports, merci de me transmettre dès réception :

1.      la confirmation définitive de l’enregistrement de la cession par l’ANTS ou la nouvelle carte grise au nom de Madame  ;

2.      un traité d’apport rectifié, signé après la levée de la saisie, ou un avenant mentionnant expressément que la saisie inscrite le a été levée le et qu’aucun obstacle administratif ne subsiste ;

3.      la version définitive des statuts qui sera régularisée avec le rapport du commissaire aux apports annexé.

En raison de l’ancienneté de la demande ANTS, je vous recommande également de consulter le détail de la démarche et la messagerie associée afin de vérifier si une pièce ou une action complémentaire vous a été demandée.

Le dossier est désormais très largement régularisé. Le dernier point à sécuriser est l’aboutissement effectif de la cession administrative du véhicule, afin que celui-ci puisse ensuite être transféré sans difficulté à la société lors de son immatriculation.

Dans l’attente de ces derniers éléments, Très cordialement,

Réponse du client : Monsieur, Lorsque je rentre dans ANTS ils ne me demandent aucune action requise de ma part et même quand j’essaie de supprimer la cession pour en refaire une nouvelle je n’y arrive pas sa me bloque.

OK je vous envoie le rapport signé avant mardi soir heure de métropole très cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Bonjour Madame,

Je prends bonne note de votre message.

La capture transmise confirme que la demande de cession n° est bien prise en charge par les services de l’État et qu’elle demeure en cours d’instruction, sans qu’aucune action complémentaire ne vous soit actuellement demandée. Il n’est donc pas nécessaire d’essayer de supprimer cette démarche ou d’en créer une nouvelle.

Compte tenu des derniers documents reçus, et notamment :

du rapport HistoVec du constatant la levée de la déclaration valant saisie et l’absence de tout gage ou opposition ;
de l’attestation du vendeur confirmant la vente et le règlement intégral du prix de € ;
du contrat de vente et du certificat de cession ;
des justificatifs d’identité, du kilométrage et des caractéristiques du véhicule ;
je considère que les éléments réunis sont désormais suffisants pour finaliser mon rapport de commissaire aux apports sans attendre la délivrance de la nouvelle carte grise.

Je vais donc procéder à la mise au point définitive du rapport.

La démarche ANTS devra naturellement être poursuivie jusqu’à son aboutissement. Par ailleurs, les statuts définitifs devront être régularisés avec le rapport du commissaire aux apports annexé. Il conviendra également de conserver dans le dossier la mainlevée de la saisie et le rapport HistoVec actualisé.

Je reviendrai vers vous pour la transmission du rapport finalisé.

Très cordialement,

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Réponse du client :Monsieur Guyot-Sionnest, Je vous remercie pour votre retour. Je suis ravie d’apprendre que les documents réunis sont désormais suffisants pour vous permettre de finaliser votre rapport, sans avoir à attendre l’aboutissement de la démarche ANTS. Je vous remercie également pour votre accompagnement dans ce dossier.  Bien cordialement,

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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