France 75 PARIS 75010 COMMISSAIRE AUX APPORTS CAC AUDITEUR LÉGAL ACTIONS À HOLDING

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H1 260508 France France 75 PARIS 75010 COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS À HOLDING EN COURS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, nous signons, par référencement naturel, une lettre de mission de commissariat aux apports des actions de 2 SAS l'une de construction de véhicules automobiles et l'autre de Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers à une SAS à holding en cours de création.

Outre le retour de la lettre de mission de commissariat aux apports signée, ci-dessous les documents que nous demandons pour accomplir notre mission de commissariat aux apports, certification de la valeur d'apport des actions apportées :

 Liste des documents à nous communiquer :

 -      Dossier d’évaluation des titres des sociétés à apporter ;

-      Statuts SAS A et B projet de statuts SAS holding comprenant l’apport des actions A et B et la nomination du commissaire aux apports ;

-      Traité d’apport des actions de SAS A et B à SAS holding ;

-      SAS holding projet de statuts avec apport en nature ;

-      Coordonnées conseil juridique , experts-comptables nom correspondant adresse email et numéro de téléphone mobile ;

-      Dossier justificatif de l'évaluation : Situation comptable de moins de 3 mois, liasses fiscales 2025 SAS A et B ; FEC 2025, dossier de travail dématérialisé experts-comptables 2025 ;

-      Les 3 derniers relevés mensuels de compte bancaire de toutes les banques des SAS A et B ;

-      Tout document qui permette de justifier la valeur des parts sociales de la société apportée ;

-      Projet juridique de création par apport en nature SAS holding par apport des actions SAS A et SAS B ;

-      CNI Carte nationale d’identité ou carte de résident Dirigeants sociaux et associés SAS holding en cours, A et B.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com

Demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous liens avec les pages pivot des services que nous commercialisons : index commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…

Ci-après un lien d’intérêt vers l’index des services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html