France A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET AUDITEURS LEGAUX COMMISSION SPECIALE DES SENATEURS ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com ADDICCA ADICACPACTE.

A TOUS LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET AUDITEURS LEGAUX QUI S'INSURGENT CONTRE LES CONSEQUENCES DESASTREUSES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE POUR PREPARER UN RECOURS EN CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET EN TRIBUNAL ADMINISTRATIF

La composition des sénateurs membres de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises PACTE est terminée.

La Présidente est Madame Catherine FOURNIER adresse email : c.fournier@senat.fr.

Les sénateurs en charge de l'article 9 de la loi PACTE sont Madame Elisabeth LAMURE adresse email e.lamure@senat.fr et Monsieur Michel CANEVET adresse email m.canevet@senat.fr

Vous pouvez dès à présent envoyer par mail ou par courrier à l'adresse suivante : SENAT Commission loi PACTE 15 Rue de Vaugirard, 75006 Paris, tout courrier de revendication.

Pour interpeller votre sénateur à ce sujet son adresse email est la première lettre de son prénom.nom@senat.fr. Si le prénom est un nom composé comme Marie-Noëlle ce sont les premières lettres de chacun des prénoms : soit mn pour Marie-Noëlle. Si le nom de famille est composé avec un -, il faudra le garder par exemple a.chain-larche@senat.fr, a.delmont-koropoulis@senat.fr v.capo-cannellas@senat.fr ou s.taillepolian@senat.fr. Les particules doivent être conservées dans le nom exemple : d.delegge@senat.fr ou mp.delagontrie@senat.fr

Ci-dessous un modèle de lettre à envoyer à votre sénateur :

Nom Prénom

Commissaire aux comptes

adresse

Ville

Mobile email

www.conseil-cac.com

SENAT

15 rue de Vaugirard

75006 Paris

ATTN : Madame Monsieur le Sénateur Prénom Nom adresse email : première lettre du prénom.nom@senat.fr

Ville date

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Nous contestons les dispositions de l’article 9 de la loi PACTE pour le préjudice économique que subissent les commissaires aux comptes et parce que cet article 9 provoque des conséquences dommageables pour le tissu économique français.

Nous proposons des solutions intermédiaires diminuant le préjudice subi par les commissaires aux comptes et permettant un maillage plus efficace du tissu économique français.

Vous trouverez un résumé des arguments de notre contestation :

Les éléments constitutifs du préjudice subi par un cabinet de commissariat aux comptes à cause de l’article 9 de la loi PACTE ;

Le relèvement des seuils et la suppression des commissaires aux comptes dans les filiales de groupe provoquent une baisse de chiffre d’affaires qui diminue la valeur des mandats et les revenus annuels retirés de l’activité de commissaire aux comptes.

Exemple d’estimation du préjudice :

Un commissaire aux comptes possède 20 mandats pour 100000€HT de chiffre d’affaires annuel.

Ils deviennent tous facultatifs à la suite du relèvement des seuils et de la suppression des mandats de filiales subit un préjudice patrimonial de 120000€ (les mandats de commissaire aux comptes se vendent en moyenne 1,2 du chiffre d’affaires hors taxe annuel) et un manque à gagner avant impôt sur le revenu annuel s’il traite seul ses mandats de 50000€ (sur un chiffre d’affaires hors taxes de 100000€ le commissaire aux comptes paiera des charges sociales, impôts, services extérieurs de 50000€)..

Pour les commissaires aux comptes qui ont du personnel, les coûts de licenciement et de déstructuration des équipes viennent augmenter le montant du préjudice.

Les conséquences dommageables pour le tissu économique français du relèvement des seuils d’obligation de commissaire aux comptes ;

Le commissaire aux comptes assure une mission d’intérêt général en donnant une opinion sur la fiabilité de l’information financière produite. Il améliore la qualité des échanges économiques en évitant les sinistres. La responsabilité civile professionnelle des commissaires aux comptes peut être engagée, elle diminue le coût des sinistres pour les tiers extérieurs. Le commissaire aux comptes prévient les difficultés des entreprises et oblige les mandataires sociaux à prendre les mesures de redressement qui s’imposent. Il aide les entreprises à retrouver de la rentabilité et à optimiser la trésorerie.

Solutions intermédiaires diminuant le préjudice subi par les commissaires aux comptes et permettant un maillage efficace du tissu économique français.

Le site de concertation et de mobilisation des commissaires aux comptes en région propose

1. d'unifier les seuils d'audit au médian européen par

un seuil d'audit obligatoire au médian européen : 3500000€ de chiffre d'affaires 2000000 de total bilan 20 salariés.

Un mécanisme de réévaluation des seuils tous les 2 ans.

2. Adapter l'audit à la taille de l'entité

Audit adapté au niveau des seuils médians et validation des traceurs de viabilité.

Analyse des processus de croissance.

Nouvelles normes supprimant les diligences surabondantes.

Allègement des modalités du contrôle qualité.

L'ensemble de ces mesures redonnera au commissaire aux comptes la maîtrise de sa mission première : la fiabilité des comptes et la prévention des difficultés des entreprises.

Nous, commissaires aux comptes, considérons que nous sommes utiles pour fluidifier, par la confiance, l'économie française et pour prévenir les difficultés des entreprises.

Nous vous demandons d’user au maximum de votre influence pour orienter l’article 9 de la loi PACTE dans le sens demandé

A votre disposition, nous vous transmettons, Madame Monsieur, l’expression de notre plus sincère considération.

Prénom Nom Mobile Adresse email

Commissaire aux comptes