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France ACTIVITE ECONOMIQUE LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE CONSEIL FISCAL cj cf cds ec

Le 17 avril 2019
Le droit français accompagne intelligemment le développement des activités économiques selon leur taille en proposant des structures juridiques adaptées : micro-entreprise, entrepreneur individuel société de personnes, SARL Société A Responsabilité Limit…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit des sociétés, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le droit français accompagne intelligemment le développement des activités économiques selon leur taille en proposant des structures juridiques adaptées : micro-entreprise, entrepreneur individuel société de personnes, SARL Société A Responsabilité Limitée, SAS Société par Actions Simplifiée, SA Société Anonyme.

Vous démarrez une entreprise individuelle avec un régime micro-entrepreneur, une inscription comme commerçant, artisan ou profession libérale ou une société de personnes en cas d'association.

Vous êtes alors soumis à l'Impôt sur le Revenu dans la catégorie de votre activité BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, BNC Bénéfices Non Commerciaux… Vous bénéficiez de la progressivité de l'impôt sur les revenus dégagés par votre activité.

A partir du moment où le taux marginal de votre impôt sur le revenu dépasse le taux de l'impôt sur les sociétés, il devient intéressant financièrement et juridiquement de constituer une société soumise à l'impôt sur les sociétés.

L'avantage de créer une société commerciale permet de minimiser l'impôt et limiter la responsabilité des associés ou actionnaires à leurs apports.

Pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit des sociétés, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com