France ADDICCA ADICACPACTE DEMANDE DE RENDEZ-VOUS A LA COMMISSION SPECIALE DU SENAT ARTICLE 9 LOI PACTE POUR DEFENDRE LES INTERETS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DU TISSU ECONOMIQUE FRANCAIS

Christophe Guyot-Sionnest, ADDICCA ADICACPACTE commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Bonjour,

Ci-dessous, la lettre de demande de rendez-vous argumentée que nous envoyons à la commission spéciale du sénat qui traite du projet de loi PACTE :

Christophe Guyot-Sionnest

Commissaire aux comptes

ADDICCA ADICACPACTE

Appartement 234

39 avenue Victor Cresson

92130 Issy les Moulineaux

Mob 0667399676 cgs.conseil@gmail.com

www.conseil-cac.com

SENAT Commission Spéciale Loi PACTE

15 rue de Vaugirard

75006 Paris

ATTN : Madame la Présidente Catherine FOURNIER c.fournier@senat.fr

Issy, le 22 octobre 2018

Copie : Madame Élisabeth LAMURE e.lamure@senat.fr

Monsieur Michel CANEVET m.canevet@senat.fr

Madame la Présidente de la Commission Spéciale Loi PACTE,

Nous représentons les Associations ADDICCA (Association De Défense des Intérêts des Commissaires aux Comptes et Auditeurs légaux) et ADICACPACTE (Association de Demande d’Indemnisation des Commissaires Aux Comptes à cause de la loi PACTE) soit environ 4500 commissaires aux comptes affiliés sur les réseaux LinkedIn et Facebook.

Nous sollicitons un rendez-vous avec Madame Élisabeth LAMURE et Monsieur. Michel CANEVET pour :

présenter les éléments constitutifs du préjudice subi par un cabinet de commissariat aux comptes à cause de l’article 9 de la loi PACTE ;

Le relèvement des seuils et la suppression des commissaires aux comptes dans les filiales de groupe provoquent une baisse de chiffre d’affaires qui diminue la valeur des mandats et les revenus annuels retirés de l’activité de commissaire aux comptes.

Exemple d’estimation du préjudice :

Un commissaire aux comptes possède 20 mandats pour 100000€HT de chiffre d’affaires annuel.

Ils deviennent tous facultatifs à la suite du relèvement des seuils et de la suppression des mandats de filiales le commissaire aux comptes subit un préjudice patrimonial de 120000€ (les portefeuilles de mandat se vendent en moyenne1,2 fois le chiffre d’affaires hors taxes annuel) et un manque à gagner avant impôt sur le revenu annuel s’il traite seul ses mandats de 50000€ (sur un chiffre d’affaires hors taxes de 100000€ le commissaire aux comptes paiera des charges sociales, impôts, services extérieurs d’environ 50000€ la moitié de son chiffre d’affaires).

Pour les commissaires aux comptes qui ont du personnel, les coûts de licenciement et de déstructuration des équipes viennent augmenter le montant du préjudice.

présenter et analyser les conséquences dommageables pour le tissu économique français du relèvement des seuils d’obligation de commissaire aux comptes ;

Le commissaire aux comptes assure une mission d’intérêt général en donnant une opinion sur la fiabilité de l’information financière produite. Il améliore la qualité des échanges économiques en évitant les sinistres. La responsabilité civile professionnelle des commissaires aux comptes peut être engagée, elle diminue le coût des sinistres pour les tiers extérieurs. Le commissaire aux comptes prévient les difficultés des entreprises et oblige les mandataires sociaux à prendre les mesures de redressement qui s’imposent. Il aide les entreprises à retrouver de la rentabilité et à optimiser la trésorerie.

et enfin, proposer des solutions intermédiaires diminuant le préjudice subi par les commissaires aux comptes et permettant un maillage intermédiaire moins large du tissu économique français.

Le site de concertation et de mobilisation des commissaires aux comptes en région propose

1. d'unifier les seuils d'audit au médian européen par

un seuil d'audit obligatoire au médian européen : 3500000€ de chiffre d'affaires 2000000 de total bilan 20 salariés.

Un mécanisme de réévaluation des seuils tous les 2 ans.

2. Adapter l'audit à la taille de l'entité

Audit adapté au niveau des seuils médians et validation des traceurs de viabilité.

Analyse des processus de croissance.

Nouvelles normes supprimant les diligences surabondantes.

Allègement des modalités du contrôle qualité.

L'ensemble de ces mesures redonnera au commissaire aux comptes la maîtrise de sa mission première : la fiabilité des comptes et la prévention des difficultés des entreprises.

Nous, commissaires aux comptes, considérons que nous sommes utiles pour fluidifier, par la confiance, l'économie française et pour prévenir les difficultés des entreprises.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et attendons une date de rendez-vous.

Dans l’attente, nous vous transmettons, Madame la Présidente, l’expression de notre plus sincère considération.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com

Commissaire aux comptes