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France ADICACPACTE DES NOUVELLES DE L'ASSOCIATION DE DEMANDE D'INDEMNISATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES A CAUSE DE LA LOI PACTE

Le 03 octobre 2018
Après une première réunion entre membres fondateurs avec un avocat spécialisé dans les recours en conseil constitutionnel et en tribunal administratif, nous avons bâti un plan de lutte contre la loi PACTe en 3 étapes : Poursuite du lobbying auprès des sé…

Association ADICACPACTE 39 avenue Victor Cresson Appartement 234 92130 Issy les Moulineaux adicacpacte@gmail.com contact@conseil-cac.com 0667399676

Après une première réunion entre membres fondateurs avec un avocat spécialisé dans les recours en conseil constitutionnel et en tribunal administratif, nous avons bâti un plan de lutte contre la loi PACTe en 3 étapes :

Poursuite du lobbying auprès des sénateurs et des députés pendant toute la durée des débats sur la loi PACTe ;

Recours en conseil constitutionnel ;

Recours en tribunal administratif.

L'association est en cours de constitution.

Un bulletin d'adhésion est disponible ci-dessous :

ADICACPACTE


Ci dessous le BULLETIN D'ADHESION A RETOURNER AVEC  LE REGLEMENT


Joindre un chèque de 40€ par personne physique ou morale à l’ordre d’ADICACPACTE 39 avenue Victor Cresson appartement 234 92130 Issy les Moulineaux

Documents associés à cette actualité : adicacpacte-bulletin-d-adhe--sion-181003-1.pdf