France ARTICLE 9 DU PROJET DE LOI PACTE RELEVEMENT DES SEUILS D'INTERVENTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA CAF CAK

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous ne sommes pas d'accord avec l'article 9 du projet de loi PACTE relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.

Nous allons demander à nos députés un amendement de cet article 9 sur 3 points :

1) fixer le seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les entreprises et autres groupements au dépassement de deux des trois seuils : chiffre d'affaires annuel hors taxes 4 000 000 € Total actif du Bilan 2 000 000 € Effectif 25 salariés, en accord avec l'association CACS en mouvement.

2) conserver les obligations de seuils de commissariat aux comptes pour toutes les entreprises dépassant deux des trois seuils ci-dessus même si elles sont filiales de groupe.

3) poursuivre les mandats actuels jusqu'à leur échéance.

Le commissaire aux comptes intervient dans les entreprises pour valider les comptes annuels et pour prévenir les difficultés des entreprises.

Il travaille dans l'intérêt de tous les partenaires de l'entreprise, non seulement les actionnaires ou associés majoritaires, mais aussi les dirigeants sociaux et les tiers extérieurs : associés minoritaires, fournisseurs, clients, personnel, organismes sociaux, état, organismes financiers, banques…

Nous demandons à tout électeur qui souhaite nous soutenir dans notre action d'envoyer ces demandes d'amendement à vos députés dès aujourd'hui 5 septembre 2018 car le projet de loi PACTE est débattu à l'assemblée nationale dès maintenant.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.