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France ASSOCIATION FONDATION COMMISSAIRE-AUX-APPORTS COMMISSAI-A-LA-FUSION

Le 07 janvier 2019
Intervention du commissaire-aux-apports dans les associations et fondations, le seuil déclenchant le recours à un commissaire-aux-apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations a été fixé à 1 550 000 € par le décret n°20

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire-aux-apports, commissaire-à-la-fusion, commissaire-aux-comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Intervention du commissaire-aux-apports dans les associations et fondations, le seuil déclenchant le recours à un commissaire-aux-apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations a été fixé à 1 550 000 € par le décret n°2015-1017 du 18 8 2015 publié au journal officiel du 20 8 2015.

Ce décret a été pris en application des articles 71, 72 et 86 de la loi du 31 7 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui prévoient notamment que "lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues au trois premiers alinéas sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire-à-la-fusion, commissaire-à-la-scission ou commissaire-aux-apports, désigné d'un commun accord par la les association (s) fondation (s) concernées et expose les conditions financières de l'opération. Pour l'exercice de sa mission de commissaire-à-la-fusion, commissaire-à-la-scission ou commissaire-aux-apports, il peut obtenir auprès de chacune des associations ou fondations communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires."

Le décret du 18 8 2015 précise que ce seuil, de 1 550 000 € correspond à la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif entre associations, fondations dotées de la personnalité morale.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au +33667399676 ou au +33147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com