France ASSOCIATION STATUT JURIDIQUE COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cc caa cat ec cj cf

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

15 5 2020

Une association loi de 1901 se définit comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Ci-dessous, vous trouverez des statuts types proposés par le service public.

L'association doit équilibrer son budget soit par des subventions soit par des ventes de produits ou services.

L'association peut salarier du personnel.

L'association n'a pas de capital, donc pas d'associé ou actionnaire. Pour lever des fonds, l'association peut faire appel à des dons, des subventions, des apports.

Dans quel cas les associations doivent elles recourir à un commissaire aux comptes ?

Les associations suivantes sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant :

Associations qui reçoivent au moins 153 000 € de subventions publiques (sauf subvention européenne)
Associations bénéficiaires de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
Associations ayant une activité économique qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
Associations émettant des obligations
Organismes de formation qui remplissent 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
Associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
Organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation continue
Caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relatives à l'aide juridique
Associations souscriptrices de plans d'épargne retraite populaire (Perp)
Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et associations de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
Institutions de retraite complémentaire et les fédérations d'institutions de retraite complémentaire
Institutions de prévoyance.

Et la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les organismes suivants :

Associations dont les ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Fédérations - nationale, régionales, départementales, interdépartementales - des chasseurs
Fédérations sportives
Centres de formation des apprentis
Associations habilitées à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
Certaines sociétés de courses de chevaux
Associations collectant des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Unions et fédérations des professionnels de santé
groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale.

Enfin, les statuts d'une association peuvent aussi prévoir le recours à un commissaire aux comptes même en l'absence de disposition légale ou réglementaire l'y obligeant.

Lien avec le texte du service public : Cliquer ici

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