France AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE POUR LES SAS OU POUR LES SASU commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion commissaire-adhoc CAC CC CAT CAA CAF

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire-aux-apports, commissaire aux comptes expert-comptable, conseil juridique, formaliste juridique depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En cas d'augmentation de capital par apport en nature (fonds de commerce, immobilisations corporelles, incorporelles ou financières…), un commissaire aux apports doit être désigné à l'unanimité des associés ou à défaut par le président du tribunal de commerce à la requête de tout intéressé. Sa mission consistera à certifier la valeur minimum des apports en nature et établir un rapport qui sera présenté en assemblée générale.

Un apport en nature doit être intégralement libéré.

Le procès-verbal d'augmentation de capital d'une SAS ou d'une SASU est obligatoirement enregistré.

Les statuts sont mis à jour.

Les documents obligatoires à déposer au greffe du tribunal de commerce sont un document M2, un exemplaire du PV enregistré, un exemplaire des statuts mis à jour, une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces, un chèque au greffe.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire-aux-apports, commissaire aux comptes expert-comptable, conseil juridique, formaliste juridique, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com