France BENEFICIAIRE EFFECTIF conseil-juridique conseil-fiscal conseil-social expert-comptable

Christophe Guyot-Sionnest, conseil-juridique conseil-fiscal conseil-social expert-comptable commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article 139 de la loi SAPIN II prévoit l'obligation d'identifier les bénéficiaires effectifs à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Le bénéficiaire effectif se définit comme toute personne possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou , à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction  ou de gestion.

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