France BENEFICIAIRE EFFECTIF conseil-juridique conseil-fiscal conseil-social expert-comptable
Christophe Guyot-Sionnest, conseil-juridique conseil-fiscal conseil-social expert-comptable commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
L'article 139 de la loi SAPIN II prévoit l'obligation d'identifier les bénéficiaires effectifs à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.
Le bénéficiaire effectif se définit comme toute personne possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou , à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil-juridique conseil-fiscal conseil-social expert-comptable commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- mai 2025
- 63 Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFORMATION APPORT
- 06 Alpes-Maritimes Nice assistance augmentation de capital financée par un dépôt
- 06 Alpes-Maritimes Nice assistance with a capital increase funded by a deposit cac
- 13 Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFO APPORTS cc
- 250508 France COMMISSAIRE AUX COMPTES Statutory audit One shot ad hoc assignments