France COMMISSAIRE-A-LA-FUSION COMMISSARIAT-A-LA-FUSION commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports CAC CC CAT CAA CAF

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine, constitué de leur actif et de leur passif, à une société existante ou à une société nouvelle qu'elles constituent".

Le commissaire à la fusion a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité l'opération de fusion en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés. Le commissaire à la fusion certifie que le rapport d'échange est équitable. Le commissaire à la fusion dépose un rapport sur les modalités de la fusion au RCS Registre du Commerce et des Sociétés.

Le Président du Tribunal de Commerce nomme un ou plusieurs commissaires à la fusion qui peuvent être suggérés par le requérant.

Le ou les commissaires aux comptes des sociétés participantes ne peuvent pas être nommés commissaires à la fusion.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com