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Christophe Guyot-Sionnest, commissaire à la fusion, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
"Une ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion transmettre leur patrimoine, constitué de leur actif et de leur passif, à une société existante ou à une société nouvelle qu'elles constituent".
Le commissaire à la fusion a pour mission d'apprécier sous sa responsabilité l'opération de fusion en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés. Le commissaire à la fusion certifie que le rapport d'échange est équitable. Le commissaire à la fusion dépose un rapport sur les modalités de la fusion au RCS Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Président du Tribunal de Commerce nomme un ou plusieurs commissaires à la fusion qui peuvent être suggérés par le requérant.
Le ou les commissaires aux comptes des sociétés participantes ne peuvent pas être nommés commissaires à la fusion.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- juillet 2022
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