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France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION OBJECTIF MISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le 31 mars 2019
La transformation d'une entreprise intervient en cas de croissance, de développement ou de crise ; généralement pour adapter le cadre juridique à la taille. Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de la société. Il certifie que…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire à la transformation, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La transformation d'une entreprise intervient en cas de croissance, de développement ou de crise ; généralement pour adapter le cadre juridique à la taille. 

Le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens de la société. Il certifie que les capitaux propres de l'entreprise sont au moins égaux au capital social. Il apprécie les avantages particuliers accordés à certains associés ou actionnaires.

L'avantage particulier se définit comme tout avantage accordé à titre personnel à toute personne ; par exemple des actions privilégiées à dividende prioritaire et ou droit de vote renforcé.

Le but de la mission du commissaire à la transformation, c'est de contrôler à la date de la transformation que le capital social, garantie des tiers extérieurs, est toujours valide et que le principe d'égalité des actionnaires est respecté.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com