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France COMMISSAIRE-AUX-APPORTS DESIGNATION SARL SOCIETE PAR ACTIONS caa cac cc

Le 03 janvier 2019
Le commissaire-aux-apports a pour mission d'évaluer les apports en nature faits à une société. Le commissaire-aux-apports intervient en cas d'apport en nature dans les cas suivants : lors de la constitution de la SARL L223-9 nomination à l'unanimité…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire-aux-apports, commissaire-aux-comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le commissaire-aux-apports a pour mission d'évaluer les apports en nature faits à une société. 

Le commissaire-aux-apports intervient en cas d'apport en nature dans les cas suivants :

lors de la constitution de la SARL L223-9 nomination à l'unanimité des associés ou par décision de justice ; facultatif dans certaines conditions mais déconseillé car les associés sont solidairement responsable pendant cinq (5) ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature ;

lors de l'augmentation de capital d'une SARL L223-33 nommé par décision de justice ;

lors de la constitution d'une société par actions SA SCA SAS L225-8 SAS désignation à l'unanimité des actionnaires, des commandités, des commanditaires ou des associés ou par décision de justice ;

pour une SA, en cas d'acquisition d'un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à 10% du capital social L225-101 nommé par décision de justice ;

lors de la création d'actions de préférence L228-15 le commissaire-aux-apports désigné doit ne pas avoir réalisé et ne doit pas réaliser de mission au sein de la société ; si c'est une catégorie déjà créée c'est le commissaire aux comptes en titre qui établira un rapport spécial sur les avantages particuliers ;

lors de la transformation en société par actions L224-3 désignation à l'unanimité ou par décision de justice.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au +33667399676 ou au +33147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com