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France COMMISSAIRE AUX APPORTS ET LA CREATION D'ENTREPRISE cac cc caa cat caf cak

Le 27 décembre 2018
En cas de constitution d'une entreprise dont le capital est libéré par des apports en nature, la nomination d'un commissaire aux apports est nécessaire dans la plupart des cas. La mission du commissaire aux apports consiste à certifier ou pas…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, commissaire aux apports depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En cas de constitution d'une entreprise dont le capital est libéré par des apports en nature, la nomination d'un commissaire aux apports est nécessaire dans la plupart des cas.

La mission du commissaire aux apports consiste à certifier ou à ne pas certifier que la valeur des biens apportés est au minimum du prix convenu dans le traité d'apport.

Le commissaire aux apports rédige un rapport sur l'évaluation des apports en nature.

Pour les SARL ou les SAS, si les associés ne se conforment pas à la valeur du rapport du commissaire aux apports ou s'ils n'ont pas nommé de commissaire aux apports, ils assument solidairement la responsabilité des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l'égard des tiers.

En cas de constitution d'une société anonyme, la décision des fondateurs de ne pas désigner de commissaire aux apports et la description et l'évaluation des apports doivent être déposées au greffe 8 jours au moins avant l'assemblée générale constitutive et être tenus à la disposition des futurs actionnaires 3 jours au moins avant la date de signature des statuts.

Le commissaire aux apports prend connaissance du contexte général, contrôle la valorisation et la réalité des apports et rédige un rapport.

Le commissaire aux comptes est responsable civilement, professionnellement et éventuellement pénalement des préjudices subis en cas d'erreur d'évaluation ou de complicité de fraude.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com