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France commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc

Le 03 novembre 2017
La transformation d'une SARL en SAS exige l'unanimité des associés. Attention aux petites cessions de part sociale qui peuvent empêcher l'exécution de cette procédure utile en cas de vente de titres (droits d'enregistrement parts sociales 5% actions 0,1%)

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Nous avons été consulté dans le cadre de la vente d'une société de nettoyage industriel qui était organisée avec une société d'exploitation SAS détenue par une société à holding SARL de gestion dans laquelle se trouvait tout le personnel dirigeant salarié.

Au cours des négociations de vente et pour minimiser les droits d'enregistrement, l'acheteur demande au vendeur de transformer la SARL en SAS.

Or cette procédure exige l'unanimité des associés de la SARL. Un associé possédant une part dans la société depuis de nombreuses années était introuvable. Cette procédure s'est révélée impossible.

La solution de créer une SAS pour faire une fusion absorption de la holding opérationnelle exige elle aussi l'unanimité des associés. Nouvelle solution impossible.

La solution qui a été trouvée a été de transformer la SARL en SA (Selon l'article L.223-43 du code de commerce, la décision de transformer une SARL en SA doit, en principe être prise à la majorité requise pour la modification des statuts, c'est à dire à une majorité des 3/4 ou des 2/3 selon les cas avec un quorum d'1/4 des parts sociales) puis de procéder à une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) de la société d'exploitation.

Cette consultation a permis de trouver la solution optimale pour la conclusion de la vente.

Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com