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H1 260612 France & DOM Commissaire aux comptes – Actions de préférence à dividende prioritaire : comment sécuriser les droits financiers particuliers ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Les actions de préférence : un outil de financement et d'organisation du capital
Les sociétés par actions, notamment les SAS, disposent d'une grande liberté pour organiser les droits attachés aux titres composant leur capital social.

Cette souplesse permet de créer des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers temporaires ou permanents.

Parmi les mécanismes les plus fréquents figurent les actions de préférence donnant droit à un dividende prioritaire.

Elles permettent d'attribuer à certains investisseurs ou associés un avantage financier particulier par rapport aux actions ordinaires.

Ce mécanisme est régulièrement utilisé dans les opérations de :

levée de fonds de startups ;
capital-développement ;
entrée d'investisseurs financiers ;
réorganisation de l'actionnariat ;
transmission d'entreprise.

Toutefois, un dividende prioritaire modifie l'équilibre entre les associés et doit être analysé avec une grande rigueur.

Vous êtes dans ce cas ?

Vous êtes :

dirigeant de SAS recherchant des investisseurs ;
startup négociant une levée de fonds ;
investisseur souhaitant sécuriser son rendement ;
actionnaire mettant en place plusieurs catégories d'actions ;
avocat ou conseil préparant une opération sur capital.

La création d'actions de préférence peut nécessiter, selon les circonstances, l'intervention d'un commissaire aux avantages particuliers chargé d'éclairer les associés sur la portée des droits accordés.

Qu'est-ce qu'un dividende prioritaire ?

Le dividende prioritaire consiste à prévoir qu'une catégorie d'actions bénéficie d'un droit préférentiel sur la distribution des bénéfices.

Concrètement, les titulaires de ces actions peuvent bénéficier :

d'un pourcentage minimum du bénéfice distribuable ;
d'une priorité de versement avant les actionnaires ordinaires ;
d'un mécanisme de rattrapage lorsque les dividendes n'ont pas été distribués les années précédentes.

Ce type de droit peut constituer une contrepartie au risque pris par un investisseur entrant au capital.

Risques : attention à un déséquilibre excessif entre actionnaires

La création d'un dividende prioritaire doit être étudiée avec prudence.

Un avantage financier trop important peut avoir pour conséquence :

de priver durablement les actionnaires ordinaires de tout dividende ;
de rendre plus difficiles de futures levées de fonds ;
de créer des tensions entre investisseurs et fondateurs ;
de réduire l'attractivité des actions ordinaires.
Les clauses doivent donc être rédigées avec précision en anticipant l'évolution future de la société.

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ou du commissaire aux avantages particuliers ?

Lorsque les actions de préférence accordent des avantages particuliers, l'intervention d'un commissaire aux avantages particuliers peut être requise.

Son rôle est d'apporter aux associés une information indépendante sur :

la nature exacte des droits créés ;
leurs conséquences financières ;
leur incidence sur l'équilibre entre les catégories d'actions.

Il analyse notamment :

les projets de statuts ;
les pactes éventuels ;
les modalités de calcul du dividende prioritaire ;
les conséquences économiques pour les différents associés.

Son rapport permet aux actionnaires de voter en pleine connaissance des conséquences de l'opération.

Actions de préférence : trouver le bon équilibre entre investisseurs et fondateurs
Un investisseur recherche une protection de son investissement.

Le fondateur souhaite conserver un potentiel de rémunération futur et une gouvernance équilibrée.

Une bonne action de préférence n'est pas celle qui protège totalement une partie contre l'autre.

C'est celle qui organise un équilibre durable permettant le développement de l'entreprise.

Besoin d'un commissaire aux comptes ou d'un commissaire aux avantages particuliers pour vos actions de préférence ?

Vous préparez une émission d'actions de préférence avec dividende prioritaire ?

Il est conseillé d'associer le commissaire aux comptes ou le commissaire aux avantages particuliers dès la phase de négociation afin de sécuriser la rédaction des clauses et le calendrier juridique.

Demandez une étude de votre dossier

Analyse de votre projet d'actions de préférence ;

-> Intervention dans toute la France métropolitaine et les DOM ;

-> Accompagnement des dirigeants, investisseurs, avocats et conseils ;

-> Devis rapide adapté à la complexité de l'opération.

Contactez Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, commissaire aux avantages particuliers et spécialiste des opérations sur capital, pour sécuriser votre émission d'actions de préférence.

Questions fréquentes (FAQ)

Une action de préférence peut-elle avoir un dividende supérieur aux actions ordinaires ?
Oui. Les statuts peuvent prévoir des droits financiers particuliers au profit d'une catégorie d'actions, sous réserve du respect des règles légales applicables.

Le dividende prioritaire est-il obligatoire chaque année ?
Non. Son fonctionnement dépend des modalités prévues dans les statuts et des décisions de distribution prises par les organes compétents.

Les actions de préférence sont-elles réservées aux startups ?
Non. Elles peuvent être utilisées dans toutes les sociétés par actions pour organiser les relations entre associés ou investisseurs.

Un commissaire aux avantages particuliers est-il toujours nécessaire ?
L'obligation dépend de la nature des droits créés et des circonstances de l'opération. Une analyse préalable est indispensable.

Le commissaire aux avantages particuliers peut-il intervenir partout en France et dans les DOM ?
Oui. Une mission peut être réalisée sur l'ensemble du territoire français métropolitain et ultramarin.

Les actions de préférence à dividende prioritaire constituent un outil efficace de financement.

Mais leur réussite repose sur une rédaction précise des droits accordés et sur un équilibre durable entre les intérêts des fondateurs et des investisseurs.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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