France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONTROLE QUALITE LES CONSTATS ET CONSEQUENCES cac

230307 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONTROLE QUALITE LES CONSTATS ET LEURS CONSEQUENCES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Au sortir d'un contrôle qualité des commissaires aux comptes, le contrôleur est amené à produire l'une des 4 conclusions suivantes (source CNCC des commissaires aux comptes) :

1.1.  "Contrôle de mandats de commissaire aux comptes dans l’objectif de s’assurer de la pertinence de l’opinion
Rédiger une synthèse des conclusions tirées des vérifications relatives à l’exécution de la mission de certification des comptes à partir des mandats examinés, les vérifications menées sont consignées en annexe sur chacun des mandats contrôlés.

Pour chaque mandat examiné, conclure sur l’adéquation de l’opinion émise au regard des conclusions des travaux d’audit réalisés qui ont été vérifiés, selon la graduation suivante :

§  opinion étayée  : l’opinion d’audit émise sur les comptes est étayée (ou les conclusions sur les cycles examinés sont justifiées) par les diligences d’audit réalisées par le CAC.

Les diligences d’audit sont satisfaisantes même si des axes d’améliorations ont pu être relevés.

§  opinion étayée mais des insuffisances ont été identifiées dans les diligences d’audit réalisées par le CAC ;  l’opinion d’audit émise sur les comptes demeure étayée ou les conclusions sur les cycles examinés sont justifiées au regard notamment des diligences d’audit compensatoires réalisées, du caractère circonscrit des insuffisances relevées ou des compléments d’information et/ou de documentation apportés lors du contrôle, qui permettent de justifier a posteriori les conclusions.

Il s’agit d’insuffisances relevées dans la formalisation de la piste d’audit et/ou documentation du dossier d’audit, ces éléments ne constituent pas des diligences réalisées et/ou formalisées au cours du contrôle.

§  opinion non étayée : l’opinion d’audit émise sur les comptes n’est pas étayée (ou les conclusions sur les cycles significatifs ou à risque examinés ne sont pas justifiées) au regard des défaillances identifiées ; cette conclusion signifie que certaines diligences d’audit, dont la mise en œuvre par le CAC est indispensable, au regard de son approche d’audit et/ou des caractéristiques de l’entité concernée, sont absentes ou incomplètes et ne permettent pas d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers de l’entité concernée sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle.

Les défaillances de formalisation et/ou documentation du dossier d’audit ne peuvent à elles seules qualifier l’opinion de non étayée, sauf si ces dernières résultent d’une absence manifeste de diligences d’audit.

§  opinion erronée : l’opinion d’audit émise sur les comptes est erronée ; cette conclusion signifie que l’opinion d’audit (certification, réserve ou refus) n’est pas en adéquation avec les éléments relevés dans le dossier d’audit, constatant des erreurs, omissions ou anomalies significatives dans les états financiers de l’entité concernée (dans certains cas, les états financiers de l’entité concernée comportent des erreurs, omissions ou anomalies significatives non détectées par le CAC, qui auraient dû le conduire à en tirer les conséquences sur son opinion d’audit sur les comptes).

La conclusion sur l’adéquation de l’opinion de chaque mandat doit être motivée par des constats distingués selon leur gravité : défaillances (constats qui caractérisent un défaut majeur d’application d’une norme ayant une conséquence sur la qualité de l’audit et la pertinence de l’opinion), insuffisances (points qui caractérisent une mauvaise application d’une norme ayant une conséquence sur la qualité de l’audit), axes d’amélioration (points qui caractérisent une application perfectible d’une norme).

Pour une meilleure compréhension de l’accomplissement de la mission, la conclusion peut également mentionner les points positifs relevés lors de l’examen du dossier.

Par ailleurs, peuvent être indiquées certaines pratiques particulièrement appropriées pour faciliter la réalisation des diligences d’audit requises."

Ci-dessous le guide complet CNCC des commissaires aux comptes : rapport PAC de contrôle d'activité.

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