France COMMISSAIRE AUX COMPTES DELAIS TENUE DES ASSEMBLEES ET DEPOT DES RAPPORTS

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Article L 225-100 pour les SA, article L. 223-26 pour les SARL, article L. 223-30 pour les EURL, article L. 227-9 pour les SASU du code de commerce stipulent que l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes est réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice sous réserve de la prolongation de ce délai par décision de justice.

Pour les SAS il faut se référer aux statuts.

Les rapports du commissaire aux comptes doivent être émis à la fin des travaux, ils doivent être déposés 15 jours avant pour les SA non EIP et 21 jours avant pour les SA EIP, pour la SARL c'est 15 jours avant, pour l'EURL c'est 1 mois avant et pour les SAS et SASU ce sont les statuts qui fixent le délai.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com