France COMMISSAIRE AUX COMPTES DELAIS TENUE DES ASSEMBLÉES ET DÉPÔT DES RAPPORTS

H1 France COMMISSAIRE AUX COMPTES DELAIS TENUE DES ASSEMBLÉES ET DÉPÔT DES RAPPORTS 

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Article L 225-100 pour les SA, article L. 223-26 pour les SARL, article L. 223-30 pour les EURL, article L. 227-9 pour les SASU du code de commerce stipulent que l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes est réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice sous réserve de la prolongation de ce délai par décision de justice.

Pour les SAS il faut se référer aux statuts.

Les rapports du commissaire aux comptes doivent être émis à la fin des travaux, ils doivent être déposés 15 jours avant pour les SA non EIP et 21 jours avant pour les SA EIP, pour la SARL c'est 15 jours avant, pour l'EURL c'est 1 mois avant et pour les SAS et SASU ce sont les statuts qui fixent le délai.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot : Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html