France COMMISSAIRE AUX COMPTES DELAIS TENUE DES ASSEMBLÉES ET DÉPÔT DES RAPPORTS

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Article L 225-100 pour les SA, article L. 223-26 pour les SARL, article L. 223-30 pour les EURL, article L. 227-9 pour les SASU du code de commerce stipulent que l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes est réunie dans les six mois de la clôture de l'exercice sous réserve de la prolongation de ce délai par décision de justice.

Pour les SAS il faut se référer aux statuts.

Les rapports du commissaire aux comptes doivent être émis à la fin des travaux, ils doivent être déposés 15 jours avant pour les SA non EIP et 21 jours avant pour les SA EIP, pour la SARL c'est 15 jours avant, pour l'EURL c'est 1 mois avant et pour les SAS et SASU ce sont les statuts qui fixent le délai.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot : Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises