France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT CARENCE DÉFAUT ÉTABLISSEMENT DES COMPTES

H1 France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT CARENCE DÉFAUT ÉTABLISSEMENT DES COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Dans un arrêt du 8 avril 2005, La Cour d'Appel de Paris affirme le caractère impératif du délai légal du rapport du commissaire aux comptes au siège de la société. Le Professeur Philippe MERLE rappelle que le commissaire aux comptes, même s'il n'a pas eu communication du rapport de gestion (s'il est obligatoire) doit déposer son rapport dans le délai maximum fixé par les textes en signalant l'irrégularité sur l'absence de ce document (3ème partie du rapport)."

Le commissaire aux comptes établit un rapport de carence si les comptes annuels n'ont pas été communiqués.

Le commissaire aux comptes rappelle aux organes de direction leurs obligations en matière d'établissement et d'approbation des comptes.

Les comptes et le rapport de gestion (s'il est obligatoire) doivent être mis à disposition du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois avant la convocation de l'AG Assemblée Générale.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot le commissariat aux comptes : 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises

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Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat aux apports en nature : 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature 

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Ci-après un lien d'intérêt sur le commissariat à la transformation : 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale

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