France COMMISSAIRE AUX COMPTES RAPPORT CARENCE DEFAUT ETABLISSEMENT DES COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Dans un arrêt du 8 avril 2005, La Cour d'Appel de Paris affirme le caractère impératif du délai légal du rapport du commissaire aux comptes au siège de la société. Le Professeur Philippe MERLE rappelle que le commissaire aux comptes, même s'il n'a pas eu communication du rapport de gestion (s'il est obligatoire) doit déposer son rapport dans le délai maximum fixé par les textes en signalant l'irrégularité sur l'absence de ce document (3ème partie du rapport)."

Le commissaire aux comptes établit un rapport de carence si les comptes annuels n'ont pas été communiqués.

Le commissaire aux comptes rappelle aux organes de direction leurs obligations en matière d'établissement et d'approbation des comptes.

Les comptes et le rapport de gestion (s'il est obligatoire) doivent être mis à disposition du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois avant la convocation de l'AG Assemblée Générale.

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