France COMMISSARIAT AUX APPORTS D'UN IMMEUBLE DANS UNE SARL caa cat cac caf cc ec cj

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous avons été contactés pour une mission de commissariat aux apports d'un immeuble dans une SARL Société à Responsabilité limitée en cours de constitution.

Le commissaire aux apports est obligatoire dès lors qu'un apport en nature a une valeur supérieure à 30000€ ou dans le cas d'une SARL Société à Responsabilité limitée si leur valeur totale est supérieure à la moitié du capital social.

Cependant, si ces deux conditions ne sont pas respectées, les associés peuvent décider de ne pas nommer un commissaire aux apports (loi Sapin2) mais seulement à la constitution. Dans ce cas, ils sont solidairement responsables de la valeur des biens qu'ils ont attribuée aux apports en nature et ceux pendant 5 ans.

Toute surévaluation frauduleuse sur le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts est passible de sanctions pénales.

La nomination d'un commissaire aux apports est obligatoire dans les SARL Sociétés à Responsabilité limitée lors d'une augmentation de capital.

Ci-dessous un lien avec la loi SAPIN 2 :

Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.