France COMMISSARIAT AUX APPORTS DE TITRES DE SOCIETE COMMISSAIRE AUX APPORTS cat

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux apports, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le commissaire aux apports certifie que la valeur des biens apportés en nature, à l'occasion d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital, est au moins égale à celle qui a été définie dans le traité d'apport.

Le commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature (c'est à dire tout apport qui n'est pas en numéraire) à une société commerciale quelque soit son régime d'imposition : IS Impôt sur les Sociétés ou IR Impôt sur le Revenu.

La certification du commissaire aux apports permet d'éviter les évaluations irréalistes des biens apportés en nature et sécurise les relations de la société avec les tiers extérieurs (fournisseurs, clients, personnel, organismes sociaux, état, associés ou actionnaires débiteurs ou créditeurs divers, banque…) sur la base d'un capital social certifié et crédible.

Pour accomplir sa mission le commissaire aux apports de titres de société (actions ou parts sociales) demandera les documents suivants : les 3 dernières liasses fiscales des sociétés, les FEC Fichiers des Ecritures Comptables dont les titres sont apportés, Une situation de moins de 3 mois avec le FEC temporaire attaché, éventuellement le dossier de travail de l'expert-comptable ou du service comptable, le traité d'apport, les preuves de propriété des titres et les garanties attachée à ces titres, le dossier d'évaluation, le traité d'apport et le projet juridique d'apport en capital… 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com