France CONDITIONS DE TRANSFORMATION D'UNE SNC EN SAS CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Conditions de transformation d'une SNC Société en Nom Collectif en SAS Société par Actions Simplifiée.

En dehors des activités réglementées (débit de tabac… qui nécessite une SNC), une SNC peut se transformer communément en SARL Société à Responsabilité Limitée ou en SAS Société par Actions Simplifiée.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour transformer une SNC en SAS.

La SNC doit respecter les règles de validité de la SAS au moment de la transformation.

Le commissaire à la transformation est obligatoire. Si un commissaire aux comptes a été nommé antérieurement, il est de droit commissaire à la transformation.

Le commissaire à la transformation attestera que la SNC respecte les règles de validité juridique de la SAS et que la valeur des biens composant l'actif social n'est pas surévaluée.

Pour accomplir ses travaux, le commissaire à la transformation demandera :

le dernier bilan s'il existe,

une situation et un extrait Kbis de moins de 3 mois,

le projet de statuts de la future SAS,

le procès verbal d'AG de décision de transformation,

tous documents justificatifs de la formalité,

une copie de la CNI carte nationale d'identité ou de la carte de séjour des dirigeants,

les relevés de compte bancaire des 3 derniers mois s'ils existent.

En cas de transformation consécutive à la constitution de la SNC, toute justification que la SNC respecte, au moment de la transformation, les conditions de validité juridique de la SAS et que les biens composant l'actif net ne sont pas surévalués.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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