France CONDITIONS DE TRANSFORMATION D'UNE SNC EN SAS CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL

H1 260408 France Conditions de transformation d'une SNC Société en Nom Collectif en SAS Société par Actions Simplifiée.

Christophe Guyot-Sionnest  commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En dehors des activités réglementées (débit de tabac… qui nécessite une SNC), une SNC peut se transformer communément en SARL Société à Responsabilité Limitée ou en SAS Société par Actions Simplifiée.

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour transformer une SNC en SAS.

La SNC doit respecter les règles de validité de la SAS au moment de la transformation.

Le commissaire à la transformation est obligatoire. Si un commissaire aux comptes a été nommé antérieurement, il est de droit commissaire à la transformation.

Le commissaire à la transformation attestera que la SNC respecte les règles de validité juridique de la SAS et que la situation financière est équilibrée.

Pour accomplir ses travaux, le commissaire à la transformation demandera :

le dernier bilan s'il existe,

une situation et un extrait Kbis de moins de 3 mois,

le projet de statuts de la future SAS,

le procès verbal d'AG de décision de transformation,

tous documents justificatifs de la formalité,

une copie de la CNI carte nationale d'identité ou de la carte de séjour des dirigeants,

les relevés de compte bancaire des 3 derniers mois s'ils existent.

En cas de transformation consécutive à la constitution de la SNC, toute justification que la SNC respecte, au moment de la transformation, les conditions de validité juridique de la SAS et que les biens composant l'actif net ne sont pas surévalués.

Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse mail cgs.conseil@gmail.com

Demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous liens avec les pages pivots des services ponctuels ou permanents que nous commercialisons : index commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…

Ci-après un lien d’intérêt vers l’index des services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt Commissaire aux apports index services apports en nature voiture immeuble titre… https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-index-services-apports-en-nature-voiture-immeuble-titre---_ad44483.html
Ci-après un lien d'intérêt 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html