France COVID19 FONDS DE SOLIDARITE ATTENTION AUX CRITERES D'ELIGIBILITE TPE PME
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le fonds de solidarité COVID19 a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et deux décrets d'application, le dernier en date du 2 avril 2020.
Il bénéficie aux entreprises de moins d'1 million d'€ de chiffre d'affaires annuels, ayant 10 salariés maximum et dont le bénéfice imposable annuel retraité de la rémunération des dirigeants est inférieur à 60 000€.
Le bénéfice imposable est recalculé en réintégrant la rémunération des dirigeants charges sociales comprises. Ceci exclut du dispositif tous les dirigeants et chefs d'entreprises dont la rémunération mensuelle excède approximativement 3000€.
ci-dessous lien avec la description du dispositif du fonds de solidarité COVID19 :
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- juillet 2022
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