France COVID19 FONDS DE SOLIDARITE ATTENTION AUX CRITERES D'ELIGIBILITE TPE PME

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le fonds de solidarité COVID19 a été mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020 et deux décrets d'application, le dernier en date du 2 avril 2020.

Il bénéficie aux entreprises de moins d'1 million d'€ de chiffre d'affaires annuels, ayant 10 salariés maximum et dont le bénéfice imposable annuel retraité de la rémunération des dirigeants est inférieur à 60 000€.

Le bénéfice imposable est recalculé en réintégrant la rémunération des dirigeants charges sociales comprises. Ceci exclut du dispositif tous les dirigeants et chefs d'entreprises dont la rémunération mensuelle excède approximativement 3000€.

ci-dessous lien avec la description du dispositif du fonds de solidarité COVID19 :

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