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France DES NOUVELLES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES AU SENAT

Le 18 janvier 2019
Les premiers travaux des sénateurs, concernant la loi PACTE et particulièrement l'article 9 relatif aux commissaires aux comptes, ont commencé. Bien sur, le Sénat n'est pas décideur final, mais il peut influencer l'Assemblée Nationale qui est souveraine…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Les premiers travaux des sénateurs, concernant la loi PACTE et particulièrement l'article 9 relatif aux commissaires aux comptes, ont commencé. Bien sur, le Sénat n'est pas décideur final, mais il peut influencer l'Assemblée Nationale qui est souveraine.

En l'état actuel des réflexions au 18 1 2019, les sénateurs valideraient le rehaussement des seuils d'audit légal des comptes (CAHT annuel 8000000€, Total actif Bilan 4000000€, Effectif 50) et proposeraient une date d'entrée en vigueur de l'article 9 au 1er janvier 2021.

Une réflexion est en cours sur les obligations de certification des comptes pour les filiales les plus importantes de groupe qui dépasserait les seuils, pour la future mission optionnelle de contrôle, pour la fourniture de services complémentaires aux sociétés non APE (EIP) ne faisant pas Appel Public à l'Epargne et l'établissement d'attestations dans le cadre ou en dehors de la mission légale du commissaire aux comptes.

la CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a déposé 24 amendements permettant aux commissaires aux comptes de retrouver l'activité perdue avec le relèvement des seuils.

Ci-dessous le lien vers la liste résumée de ces amendements :

cliquer ici

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.