France & DOM — Commissaire aux comptes CC CAA et apport d’un démonstrateur Deeptech
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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
France et DOM Commissaire aux comptes et apport d’un démonstrateur Deeptech
Cas pratique anonymisé inspiré d’une demande réelle. Les échanges portent sur la préparation d’une mission : aucune valeur définitive ni conclusion de rapport n’est présentée comme acquise.
Un projet technologique à transformer en apport au capital
Une entrepreneuse prépare la constitution d’une SASU pour développer une activité de surveillance technique. Elle souhaite apporter un démonstrateur associant une plateforme mobile autonome, de l’électronique embarquée, plusieurs capteurs et un logiciel de supervision.
Cet ensemble résulte de travaux personnels de recherche, de conception et d’intégration. Avant de signer les statuts, elle contacte un commissaire aux apports pour examiner la valeur susceptible d’être retenue au capital.
Sa question est concrète : comment justifier la valeur d’un système innovant, encore au stade de démonstrateur, lorsqu’il n’existe ni catalogue de prix ni marché actif pour un équipement identique ?
Définir précisément ce qui sera apporté
La première étape consiste à délimiter l’apport. L’expression « démonstrateur technologique » peut recouvrir des éléments très différents : matériels achetés, cartes électroniques conçues sur mesure, programmes informatiques, documentation, résultats d’essais et droits de propriété intellectuelle.
Un inventaire permet de distinguer les biens et droits existants des développements futurs. Cette distinction évite d’intégrer dans la valeur actuelle des fonctionnalités seulement envisagées.
Le dossier doit également préciser ce que la société pourra effectivement utiliser après l’opération. Recevoir un prototype matériel sans les droits nécessaires à son logiciel peut réduire fortement son intérêt économique.
L’objectif est donc de définir un ensemble identifiable, transférable et utile à la future société.
Identifier la mission nécessaire
Une demande de « valorisation » ne suffit pas à déterminer la nature de l’intervention. Une évaluation destinée à négocier avec un investisseur et un commissariat aux apports répondent à des objectifs différents.
Dans ce cas, le projet concerne un apport en nature lors de la constitution d’une SASU. Il convient d’examiner le recours au commissaire aux apports au regard du montant, de la composition du capital et des éventuelles dispenses applicables.
La dispense fondée sur les seuils suppose notamment qu’aucun apport ne dépasse 30 000 euros et que l’ensemble des apports concernés ne représente pas plus de la moitié du capital. Des dispositions particulières existent également pour certains apports d’un entrepreneur individuel à une SASU.
Examiner le coût de reconstitution
L’entrepreneuse propose une approche par le coût de reconstitution : combien un bureau d’études demanderait-il aujourd’hui pour produire un système équivalent ?
Cette approche peut apporter un éclairage pertinent. Elle nécessite toutefois de documenter les travaux : conception électronique, programmation, intégration des capteurs, assemblage, essais et validation.
Les heures estimées doivent être rapprochées des livrables disponibles et de tarifs cohérents. Un devis extérieur peut compléter l’analyse, sous réserve qu’il décrive un périmètre comparable.
Le coût de reconstitution ne constitue pas automatiquement la valeur de l’apport. Les fonctions réellement opérationnelles, l’obsolescence, les travaux restant nécessaires et l’utilité économique du démonstrateur doivent également être examinés.
Vérifier la propriété des matériels et des logiciels
La question des droits est centrale dans un projet Deeptech. Plusieurs personnes peuvent avoir contribué au développement : fondateur, prestataire, ancien employeur, laboratoire ou partenaire technique.
Il faut comprendre le cadre de chaque intervention et identifier les droits effectivement détenus par l’apporteur.
Les pièces utiles comprennent notamment les factures de matériel, contrats de développement, accords de cession de droits et conventions de collaboration. Les licences de composants logiciels tiers doivent aussi être recensées.
L’accompagnement par un incubateur ne permet, à lui seul, ni de présumer l’existence de droits de cet organisme ni de garantir leur absence : les conventions signées doivent être examinées.
Organiser une démonstration utile
Une démonstration permet de rapprocher la présentation commerciale de l’état réel du système. Elle peut être organisée sur place ou à distance selon les essais nécessaires.
Elle vise à comprendre quelles fonctions sont disponibles, dans quelles conditions elles fonctionnent et quelles limites subsistent.
Photographies, vidéos, journaux de développement et comptes rendus d’essais peuvent compléter cette présentation. Selon la complexité du dossier, un éclairage technique spécialisé peut être nécessaire.
Le rapport de commissariat aux apports ne doit cependant pas être présenté comme une certification de sécurité, de conformité réglementaire ou de performance industrielle.
Transmettre les premiers documents pour avancer
Vous préparez l’apport d’un prototype, d’un logiciel ou d’un ensemble technologique en France ou dans les DOM ? Adressez les premiers documents disponibles à contact@conseil-cac.com.
Pour ce premier examen, quelques éléments suffisent :
• une présentation synthétique du projet et des actifs apportés ;
• le projet de statuts, s’il existe ;
• la valeur envisagée et ses principaux justificatifs ;
• les informations disponibles sur la propriété ;
• la date souhaitée de réalisation.
Cette première transmission permet d’identifier la mission nécessaire, de recenser les pièces manquantes et de proposer un calendrier adapté. Il n’est pas nécessaire de constituer immédiatement un dossier technique exhaustif.
Les honoraires et les délais sont ensuite précisés dans la lettre de mission, selon le périmètre, la documentation et les diligences nécessaires.
FAQ et Questions fréquentes
Un démonstrateur sans chiffre d’affaires peut-il avoir une valeur ?
Oui. L’absence de ventes n’exclut pas une valeur, mais celle-ci doit être étayée par les actifs existants, les droits transférés, l’avancement et l’utilité économique.
Le temps personnel de développement suffit-il à justifier l’apport ?
Non. Un nombre d’heures déclaré doit être documenté et rapproché des résultats effectivement obtenus, sans assimilation automatique entre temps consacré et valeur.
Le commissaire aux apports peut-il garantir une valeur minimale ?
Non. La valeur proposée est examinée indépendamment. L’intervention ne peut pas être conditionnée à la validation préalable du montant souhaité.
Faut-il attendre que le produit soit commercialisable ?
Pas nécessairement. Un démonstrateur peut être examiné avant commercialisation, à condition de décrire clairement son état et les développements restant à réaliser.
Comment obtenir un devis et un calendrier ?
Transmettez les premiers documents existants et votre échéance. Leur examen permettra de préciser les compléments nécessaires, l’organisation des travaux et la date prévisionnelle du rapport.
Références : Code de commerce, article L. 227-1 ; Entreprendre Service Public, Société par actions simplifiée, rubrique Capital social.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048535177/
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37366
Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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