France & DOM – Commissaire aux comptes SAS et pacte d’associés contrôles risques ?

H1 260820 France & DOM – Commissaire aux comptes d’une SAS et pacte d’associés : quels contrôles et quels risques ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Introduction

La société par actions simplifiée offre une grande liberté d’organisation. Les associés peuvent définir dans les statuts les règles de gouvernance, les majorités, les conditions de cession des actions ou encore les modalités de nomination des dirigeants. Cette liberté conduit fréquemment à compléter les statuts par un pacte d’associés.

Confidentiel et extra-statutaire, le pacte organise les relations entre ses signataires. Mais quel est le rôle du commissaire aux comptes d’une SAS à l’égard de ce document ? Doit-il en demander communication, en contrôler l’exécution ou signaler les clauses non respectées ?

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés de SAS ?

Le pacte d’associés est une convention conclue entre tout ou partie des associés. La SAS n’en est pas nécessairement signataire. Contrairement aux statuts, il n’est généralement ni déposé au greffe ni publié.

Il peut notamment organiser :

la gouvernance et les droits d’information ;
la répartition des pouvoirs entre fondateurs et investisseurs ;
les engagements de vote ;
la politique de distribution des dividendes ;
les augmentations de capital futures ;
les conditions de financement de la société ;
les clauses de préemption ou d’agrément ;
les clauses d’inaliénabilité temporaire ;
les sorties conjointes ou forcées ;
les promesses d’achat ou de vente ;
les méthodes de valorisation des actions ;
les conséquences du départ d’un dirigeant associé ;
les obligations de non-concurrence ou de confidentialité.

Le pacte est particulièrement utilisé lors de la création d’une start-up, de l’entrée d’investisseurs, de la constitution d’une holding ou d’une opération de transmission.

Quelle différence entre les statuts et le pacte d’associés ?

Les statuts constituent l’acte fondateur de la SAS. Ils sont opposables à la société et aux associés et font l’objet d’une publicité. Le pacte ne produit en principe d’effets qu’entre ses signataires.

L’article L.227-9 du Code de commerce prévoit que les statuts déterminent les décisions devant être prises collectivement et leurs conditions d’adoption. Certaines décisions, comme l’approbation des comptes, l’affectation du résultat, la nomination du commissaire aux comptes, les augmentations et réductions de capital, les fusions ou la transformation, doivent obligatoirement être exercées collectivement. Article L.227-9 du Code de commerce

Depuis le 1er octobre 2025, les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu’ils établissent. Cette faculté, issue de l’article L.227-20-1, renforce l’intérêt d’inscrire dans les statuts les clauses dont le respect doit conditionner la validité des décisions. Une stipulation placée uniquement dans le pacte produit principalement des effets contractuels entre ses signataires. Article L.227-20-1 du Code de commerce

Le commissaire aux comptes doit-il contrôler le pacte ?

Le commissaire aux comptes n’est ni le rédacteur ni le garant général de l’exécution du pacte. Sa mission principale consiste à certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle.

Il n’exprime donc pas d’opinion juridique sur l’ensemble des clauses et ne certifie pas que tous les associés ont respecté leurs engagements personnels.

Il doit néanmoins demander communication du pacte lorsque celui-ci contient des dispositions susceptibles d’avoir une incidence sur :

les comptes ;
les engagements de la SAS ;
la gouvernance ;
les opérations sur le capital ;
les parties liées ;
la continuité d’exploitation ;
l’information communiquée aux associés.

Le refus de communiquer un pacte pertinent peut constituer une limitation à l’exercice de la mission. Le CAC doit alors apprécier les conséquences sur ses travaux, ses communications aux dirigeants et, si nécessaire, son opinion.

Quelles clauses intéressent particulièrement le CAC ?

Une promesse d’achat d’actions à un prix garanti peut créer un engagement ou un risque financier. Une clause de liquidité, un complément de prix ou une garantie accordée par la société peut nécessiter une information dans l’annexe, voire la comptabilisation d’une provision.

Le CAC examine également les clauses relatives :

aux comptes courants d’associés ;
aux financements obligatoires ;
aux abandons de créances ;
aux rémunérations particulières ;
aux prestations facturées par un associé ;
aux distributions prioritaires ;
aux avantages particuliers ;
aux actions de préférence ;
aux engagements de rachat de titres ;
aux changements de contrôle ;
aux opérations avec les dirigeants et sociétés liées.

La NEP 550 impose au CAC de s’informer sur l’identité des parties liées, la nature de leurs relations et les transactions conclues avec elles. Les opérations importantes réalisées hors des activités ordinaires appellent une vigilance accrue. NEP 550 – H2A

Pacte d’associés et conventions réglementées

Le pacte n’est pas automatiquement une convention réglementée. Un accord conclu uniquement entre associés, sans engagement de la SAS, ne relève pas nécessairement de cette procédure.

En revanche, lorsqu’une convention intervient directement ou par personne interposée entre la SAS et son président, un dirigeant, un associé détenant plus de 10 % des droits de vote ou la société qui la contrôle, l’article L.227-10 peut s’appliquer.

Le commissaire aux comptes présente alors son rapport spécial aux associés. Lorsque la SAS n’a pas de CAC, ce rapport est normalement établi par son président. L’approbation ou le refus d’approbation ne fait pas disparaître la convention : les conséquences préjudiciables peuvent rester à la charge de l’intéressé.

Que se passe-t-il lorsqu’une clause du pacte n’est pas respectée ?

Le CAC doit distinguer le conflit contractuel entre associés de l’irrégularité affectant la société.

Une violation du pacte peut donner lieu à des dommages-intérêts, à l’exécution forcée lorsqu’elle est juridiquement possible ou à l’application d’une clause pénale. Elle ne rend pas automatiquement nulle une décision sociale conforme à la loi et aux statuts.

En revanche, le CAC doit intervenir lorsque la situation entraîne :

une anomalie dans les comptes ;
l’omission d’un engagement significatif ;
une convention réglementée non déclarée ;
une irrégularité concernant une décision sociale ;
un risque majeur pour la continuité d’exploitation ;
un conflit empêchant l’arrêté ou l’approbation des comptes.

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Un pacte mal articulé avec les statuts peut créer des contradictions, fragiliser une levée de fonds ou provoquer un conflit lors du départ d’un associé.

Christophe Guyot-Sionnest intervient en France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte pour les mandats de commissariat aux comptes et les opérations ponctuelles : apports, transformations, actions de préférence, avantages particuliers, augmentations de capital, suppression du droit préférentiel de souscription et émissions de valeurs mobilières.

Pour une nomination de CAC, une opération sur le capital ou l’analyse des incidences comptables d’un pacte d’associés, demandez un devis et transmettez les statuts, le pacte, le dernier bilan et le projet d’opération. Une première analyse permettra de déterminer rapidement les diligences et le calendrier nécessaires.

Questions fréquentes – Pacte d’associés et commissaire aux comptes

Le pacte d’associés doit-il être transmis au CAC ?
Oui, lorsqu’il contient des engagements susceptibles d’avoir une incidence sur les comptes, la gouvernance, les conventions réglementées, les opérations sur le capital ou la continuité d’exploitation.

Le CAC certifie-t-il la validité juridique du pacte ?
Non. Le contrôle de la validité générale du pacte relève principalement du conseil juridique. Le CAC analyse ses incidences sur sa mission et sur les comptes.

Une violation du pacte entraîne-t-elle la nullité d’une assemblée ?
Pas automatiquement. Une clause exclusivement contractuelle produit principalement des effets entre les signataires. La solution peut être différente si la règle figure également dans les statuts et si ceux-ci prévoient la nullité conformément à l’article L.227-20-1.

Le pacte constitue-t-il toujours une convention réglementée ?
Non. Il faut notamment rechercher si la SAS est partie à la convention et si celle-ci intervient avec une personne visée par l’article L.227-10 du Code de commerce.

Une SAS sans CAC peut-elle conclure un pacte d’associés ?
Oui. L’existence d’un pacte ne rend pas, à elle seule, la nomination d’un CAC obligatoire. La nomination dépend notamment des seuils légaux, de l’appartenance à un groupe, d’une décision volontaire ou d’une demande formulée par des associés dans les conditions légales.

Quand consulter le CAC avant de signer un pacte ?
Le CAC doit être consulté suffisamment tôt lorsque le projet prévoit une opération sur le capital, des actions de préférence, un avantage particulier, une valorisation de titres, une garantie donnée par la société ou un engagement susceptible d’affecter ses comptes.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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