France & DOM : Nomination d’un commissaire aux comptes obligations seuils risques

H1 260519 France & DOM : Nomination d’un commissaire aux comptes – obligations, seuils et risques

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

-> Introduction

La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) n’est pas une formalité administrative.

C’est une obligation légale dans de nombreux cas… avec des conséquences importantes en cas d’erreur.

Quand la nomination est-elle obligatoire ?

Seuils légaux (simplifiés) :

chiffre d’affaires
total bilan
nombre de salariés

-> -> Dès franchissement, la nomination devient obligatoire.

Les risques en cas d’absence

nullité de certaines décisions
sanctions
responsabilité du dirigeant

Pourquoi anticiper ?

-> éviter une nomination en urgence
-> structurer la gouvernance
-> sécuriser la croissance

CTA Call to Action

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-> Analyse sous 24h

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html