France & DOM 59 NORD LILLE CC COMMISSAIRE AUX APPORTS CAMION À SAS TRANSPORT EN COURS

H1 260920 France & DOM 59 NORD LILLE COMMISSAIRE AUX APPORTS CAMION À SAS TRANSPORT EN COURS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous le mail que nous recevons par référencement naturel : Bonjour voici la lettre de mission de commissariat aux apports signée et aussi la preuve de virement cordialement.

Notre réponse :

Bonjour Madame, Monsieur,

Merci pour votre virement reçu hier,

Outre ce que vous avez déjà envoyé, vous trouverez ci-dessous les documents demandés dans la lettre de mission de commissariat aux apports signée :

Liste des documents à nous communiquer :

·   Projet définitif des statuts de la SAS comprenant l’apport en nature du camion pour euros ;

·   Carte grise complète, certificat de situation administrative de moins de quinze jours, contrôle technique, photos du véhicule et du tableau de bord indiquant le kilométrage, ainsi qu’une cote Argus ou des exemples récents de prix de vente comparables ;

·   Justificatifs de la propriété et de la libre disponibilité du camion. La carte grise désignant et le certificat de cession désignant directement, il convient de produire les actes établissant la chaîne de propriété et de mettre en cohérence l’identité de l’apporteur mentionnée dans les statuts ;

·   Copie de la pièce d’identité de Madame  ;

·   Contrat d’apport signé précisant l’origine de propriété, les caractéristiques, le kilométrage, la valeur retenue et l’absence de gage ou de réserve de propriété ;

·   Coordonnées du formaliste ou conseil juridique : raison sociale, nom du correspondant, adresse électronique et numéro de téléphone mobile ;

·   Projets définitifs des actes de constitution et, après immatriculation, extrait Kbis de la SAS .

Dans l'attente, très cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
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