France & DOM Commissaire aux comptes Absence de CAC obligatoire et régularisation

H1 260808 France & DOM Commissaire aux comptes Absence de CAC obligatoire et régularisation

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Introduction 

Une société peut dépasser les seuils imposant la nomination d’un commissaire aux comptes sans que ses dirigeants, son expert-comptable ou son service juridique ne l’identifient immédiatement. La difficulté apparaît souvent lors d’une levée de fonds, d’une cession, d’un financement bancaire, d’un contrôle ou d’une nouvelle opération sur le capital.

L’absence de commissaire aux comptes obligatoire ne doit pas être considérée comme une simple formalité oubliée. Elle expose la société et ses dirigeants à des risques juridiques et pénaux. Une régularisation reste néanmoins possible lorsqu’elle est organisée rapidement, documentée et adaptée aux décisions prises pendant la période irrégulière.

Quand la nomination du CAC devient-elle obligatoire ?

Pour la plupart des sociétés commerciales, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice :

5 millions d’euros de total de bilan ;
10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes ;
50 salariés en moyenne.
L’obligation s’applique à compter de l’exercice suivant celui au cours duquel les seuils sont franchis.

Des règles particulières existent pour les groupes de sociétés. Une société mère peut être tenue de nommer un CAC lorsque l’ensemble qu’elle forme avec ses filiales dépasse deux des trois seuils cumulés. Certaines filiales significatives doivent également nommer leur propre commissaire aux comptes.

D’autres entités sont soumises à des règles spécifiques : associations subventionnées, organismes de formation, établissements sociaux, fondations, fonds de dotation ou entités d’intérêt public. L’analyse ne doit donc jamais se limiter à la forme juridique.

Comment l’absence de CAC est-elle découverte ?

La situation est fréquemment identifiée à l’occasion :

de l’établissement des comptes annuels ;
d’une modification de l’actionnariat ;
d’une augmentation ou d’une réduction de capital ;
d’une transformation de SARL en SAS ;
d’une distribution de dividendes ;
d’une demande de financement ;
d’une acquisition ou d’une cession ;
de l’entrée d’un investisseur ;
d’un audit contractuel ;
d’un changement d’expert-comptable ou d’avocat ;
d’un contrôle du greffe ou d’une autorité administrative.

La première démarche consiste à reconstituer les seuils exercice par exercice et à déterminer la date exacte à laquelle la nomination aurait dû intervenir.

Quels sont les risques pour la société ?

L’article L.821-5 du Code de commerce prévoit la nullité des délibérations prises sans désignation régulière du commissaire aux comptes lorsque cette nomination était obligatoire.

Le risque peut notamment concerner les décisions d’approbation des comptes, d’affectation du résultat ou certaines opérations qui auraient dû être réalisées sur la base d’un rapport du CAC.

La nullité n’est cependant pas toujours définitive. Le texte prévoit que l’action en nullité est éteinte lorsque les délibérations concernées sont expressément confirmées par l’organe compétent sur le rapport d’un commissaire aux comptes régulièrement désigné. La régularisation ne résulte donc pas de la seule nomination tardive : une décision expresse et des travaux complémentaires peuvent être nécessaires. Article L.821-5 du Code de commerce.

Les dirigeants s’exposent également à un risque pénal. Le fait, pour le dirigeant d’une entité tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas provoquer sa désignation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Article L.821-6 du Code de commerce.

À ces risques s’ajoutent les conséquences pratiques : blocage d’une opération, demande de garantie d’un acquéreur, réserve d’un financeur ou perte de confiance des associés.

Comment régulariser l’absence de commissaire aux comptes ?

La régularisation peut être organisée en plusieurs étapes.

1. Déterminer le premier exercice concerné
Il faut analyser le chiffre d’affaires, le total du bilan et l’effectif de chaque exercice. Pour un groupe, un organigramme et un calcul des données cumulées sont nécessaires.

Cette analyse permet de fixer la date à laquelle la société aurait dû nommer le CAC et d’identifier les exercices et assemblées concernés.

2. Nommer immédiatement un commissaire aux comptes
L’organe compétent doit procéder à la nomination : assemblée générale, décision collective des associés ou décision de l’associé unique selon la forme de la société et ses statuts.

Le commissaire aux comptes remet préalablement son acceptation de mandat et justifie de son inscription. La décision de nomination doit préciser la durée du mandat et le premier exercice soumis à certification.

En cas d’omission persistante de l’assemblée, un membre de l’organe compétent peut demander en justice la désignation d’un commissaire aux comptes.

3. Identifier les décisions à régulariser
Il convient de recenser les assemblées et décisions intervenues pendant la période irrégulière :

approbation des comptes ;
affectation des résultats ;
distributions de dividendes ;
conventions réglementées ;
opérations sur le capital ;
émissions de valeurs mobilières ;
transformation ou restructuration.
Toutes les décisions n’appellent pas nécessairement les mêmes travaux. Une analyse juridique doit être menée avec l’avocat ou le conseil habituel de la société.

4. Définir les travaux du CAC sur les exercices antérieurs
Le commissaire aux comptes nouvellement nommé détermine les diligences nécessaires au regard de la situation. Il doit notamment disposer des comptes annuels, FEC, balances, grands livres, procès-verbaux, rapports de gestion, documents fiscaux et pièces justificatives.

Une nomination tardive ne transforme pas automatiquement les comptes antérieurs en comptes régulièrement certifiés. La nature des rapports à établir et des décisions à confirmer doit être déterminée au cas par cas.

5. Faire confirmer les délibérations concernées
Lorsque l’article L.821-5 est applicable, l’organe compétent doit confirmer expressément les délibérations antérieures sur le rapport d’un commissaire aux comptes régulièrement désigné.

Le procès-verbal doit identifier précisément chaque décision confirmée. Une formule générale indiquant que « toutes les décisions antérieures sont ratifiées » peut être insuffisante.

6. Accomplir les formalités
La nomination doit faire l’objet des formalités requises : procès-verbal, publication éventuelle, déclaration par le guichet unique et dépôt des justificatifs demandés. Les comptes et actes éventuellement manquants doivent également être régularisés.

Régularisation en France métropolitaine et dans les DOM

Les mêmes règles s’appliquent en France métropolitaine, en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte. La mission peut être organisée à distance, avec transmission sécurisée des documents et réunions en visioconférence.

L’urgence est souvent plus importante lorsqu’une assemblée, une opération bancaire ou une levée de fonds est déjà programmée.

Besoin de régulariser rapidement une absence de CAC ?

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990, intervient en France et dans les DOM pour analyser les seuils, accepter le mandat, définir les travaux nécessaires et coordonner la régularisation avec l’expert-comptable et l’avocat de la société.

Transmettez les trois derniers comptes annuels, les FEC, les procès-verbaux et l’organigramme du groupe pour obtenir rapidement une analyse et une proposition de mission.

Questions fréquentes – FAQ

La nomination tardive du CAC régularise-t-elle automatiquement le passé ?
Non. Elle met fin à l’absence de nomination pour l’avenir, mais les décisions antérieures doivent être analysées et parfois expressément confirmées.

Le CAC peut-il certifier rétroactivement tous les comptes ?
Il ne suffit pas d’apposer une signature sur les anciens comptes. Le CAC doit définir et réaliser les diligences nécessaires avant d’émettre tout rapport.

Faut-il refaire toutes les assemblées générales ?
Pas nécessairement. Les délibérations concernées doivent être identifiées, puis confirmées selon une procédure adaptée et sur le rapport du CAC lorsqu’il est requis.

Le dirigeant risque-t-il une sanction pénale ?
Oui. Le défaut de désignation obligatoire est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Peut-on nommer le CAC pour seulement trois exercices ?
Dans certaines petites entreprises, petits groupes ou nominations volontaires, un mandat de trois exercices est possible. La situation doit être vérifiée avant la rédaction de la résolution.

Quels documents faut-il envoyer en priorité ?
Les comptes annuels, FEC, balances, grands livres, liasses fiscales, procès-verbaux, statuts, organigramme et tableau des effectifs des exercices concernés.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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