France & dom Commissariat aux comptes financement politique Questions apprenti

H1 260518 France & dom Commissariat aux comptes et financement politique Questions apprenti comptable

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Bonjour Monsieur Guyot-Sionnest,

Je me permets de vous contacter dans le cadre de mon mémoire de DSCG, portant sur le rôle du commissaire aux comptes dans le contrôle des comptes des partis politiques et des campagnes électorales.

Ma problématique est la suivante : 

« Le rôle du commissaire aux comptes dans la certification des comptes des partis politiques : simple formalité légale ou véritable enjeu de transparence démocratique ? »

Actuellement apprenti en audit chez KPMG, je m’intéresse particulièrement aux problématiques liées à la certification des comptes de campagne ainsi qu’au fonctionnement du dispositif de contrôle (CNCCFP, mandataires financiers, etc.). Votre expertise sur ces sujets a retenu toute mon attention.

Dans ce contexte, je souhaiterais recueillir votre retour d’expérience sur ces missions d’audit légal. Seriez-vous disponible pour un échange d’une vingtaine de minutes (par téléphone ou visioconférence), selon vos disponibilités ?

Je peux bien entendu vous transmettre en amont une liste de questions afin de préparer au mieux cet échange.

Je vous remercie par avance pour l’attention portée à ma demande.

Bien cordialement,

Notre réponse, Bonjour Monsieur,

Je crois avoir compris que seuls les experts-comptables étaient habilités à contrôler les comptes de campagne.

Sinon j'ai 2 mandats de micro-partis politiques.

Envoyez-moi vos questions par retour de mail.

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Réponse complémentaire : Bonjour Monsieur,

Avant de répondre à votre questionnaire, le législateur a mis en place des règles de contrôle par le commissaire plus contraignants pour les organismes qui bénéficient de subventions publiques : partis politiques (CAC obligatoire dès la création, contrôle annuel de la CNCCFP et contrôle des comptes de campagne par un expert-comptable et la CNCCFP) mais aussi association (CAC obligatoire dès 153000€ de subventions publiques annuelles), organismes de formation avec des seuils d'obligation de CAC réduits…

Dès que le législateur constate des abus dans certaines activités, il fait, en premier lieu, contrôler l'activité par un commissaire aux comptes et crée un organisme de contrôle : CNCCFP…

Je réponds à votre questionnaire dans le courant de la semaine, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

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Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous liens avec les pages pivots des services ponctuels ou permanents que nous commercialisons : index commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…

Ci-après un lien d’intérêt vers l’index des services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot 2603 P1 France Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises : https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P2 France Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature : https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt Commissaire aux apports index services apports en nature voiture immeuble titres… : https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-index-services-apports-en-nature-voiture-immeuble-titre---_ad44483.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P3 France Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale : https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html