France & DOM Différence commissaire aux apports / commissaire à la transformation

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

H1 France & DOM : Différence commissaire aux apports et commissaire à la transformation – Comprendre leurs rôles respectifs

Introduction

Dans les opérations de restructuration, de création de société ou de modification de forme sociale, deux intervenants peuvent être désignés : le commissaire aux apports et le commissaire à la transformation.

Ces missions sont parfois confondues, alors qu’elles répondent à des objectifs juridiques distincts et interviennent dans des contextes différents.

En France métropolitaine comme dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte), ces deux fonctions participent à la sécurisation des opérations de haut de bilan et à la protection des associés.

Comprendre leur différence permet d’anticiper les obligations légales et d’éviter toute irrégularité susceptible d’entraîner la nullité d’une opération.

Le commissaire aux apports : sécuriser la valeur des biens apportés

Définition

Le commissaire aux apports intervient lorsqu’un bien autre qu’une somme d’argent est apporté à une société.

Il peut s’agir :

d’un immeuble ;
d’un fonds de commerce ;
de titres de participation ;
d’un matériel industriel ;
d’un brevet ;
d’une créance.
Objectif de la mission
Sa mission consiste à apprécier la valeur des biens apportés afin d’éviter toute surévaluation.

L’enjeu est double :

protéger les associés contre une dilution injustifiée ;
garantir la sincérité du capital social.
Le commissaire aux apports établit un rapport qui décrit les biens, les méthodes d’évaluation retenues et les conclusions sur leur valeur.

Le commissaire à la transformation : sécuriser la situation financière globale

Définition

Le commissaire à la transformation intervient lorsqu’une société change de forme juridique (par exemple SARL vers SAS ou SAS vers SA), sans création d’une personne morale nouvelle.

Objectif de la mission

Il vérifie notamment que :

les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ;
la situation financière permet légalement la transformation ;
les associés disposent d’une information fiable avant de voter.
Sa mission ne porte pas sur la valeur d’un bien spécifique, mais sur la cohérence globale de la situation financière.

Différence fondamentale entre les deux missions

La distinction repose sur l’objet du contrôle.

Commissaire aux apports                                               Commissaire à la transformation
Analyse la valeur d’un bien précis                                    Analyse la situation financière globale
Intervient lors d’un apport en nature                                Intervient lors d’un changement de forme sociale
Protège le capital social                                                   Protège l’équilibre financier de la société
Vérifie l’absence de surévaluation                                     Vérifie la solidité des capitaux propres
Le premier sécurise une opération patrimoniale ciblée.       Le second sécurise une opération structurelle.

Situations dans lesquelles les deux missions peuvent coexister

Dans certaines restructurations, les deux interventions sont nécessaires.

Exemple :

Une SARL souhaite se transformer en SAS tout en apportant un fonds de commerce complémentaire.

Dans ce cas :

le commissaire aux apports certifie la valeur du fonds ;
le commissaire à la transformation vérifie la solidité financière globale.
La cohérence des deux rapports est essentielle.

Les risques en cas d’absence d’intervention

Pour le commissaire aux apports
Nullité de l’augmentation de capital ;
Responsabilité des dirigeants ;
Contestation par les associés.
Pour le commissaire à la transformation
Nullité de la transformation ;
Mise en cause des décisions ultérieures ;
Difficultés bancaires ou juridiques.
Dans les deux cas, la sécurisation juridique protège les dirigeants et les associés.

Exemple illustratif

Une société civile immobilière souhaite se transformer en SAS afin d’ouvrir son capital.

Elle apporte simultanément un immeuble évalué à 2 000 000 €.

Deux questions distinctes se posent :

L’immeuble vaut-il réellement 2 000 000 € ?
→ Mission du commissaire aux apports.
La société dispose-t-elle de capitaux propres suffisants pour adopter la forme SAS ?
→ Mission du commissaire à la transformation.
Ces missions répondent à des logiques complémentaires mais indépendantes.

Applicabilité en France métropolitaine et dans les DOM

Les règles relatives aux commissaires aux apports et aux commissaires à la transformation s’appliquent de manière identique sur l’ensemble du territoire français.

Les opérations réalisées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion ou Mayotte sont soumises aux mêmes exigences du Code de commerce.

Les interventions peuvent être réalisées de manière sécurisée et dématérialisée, garantissant un niveau d’exigence uniforme.

Bonnes pratiques pour sécuriser une restructuration

Identifier précisément la nature de l’opération (apport ou transformation) ;
Vérifier si la désignation est obligatoire ;
Anticiper les capitaux propres ;
Assurer la cohérence entre les différentes missions ;
Associer un professionnel indépendant en amont.
Une préparation rigoureuse évite les régularisations ultérieures.

Conclusion

Le commissaire aux apports et le commissaire à la transformation interviennent dans des contextes différents mais complémentaires.

Le premier sécurise la valeur d’un bien apporté à la société.
Le second sécurise la solidité financière globale lors d’un changement de forme sociale.

Dans les opérations de restructuration, la distinction entre ces deux missions est essentielle pour garantir la régularité juridique et protéger les associés.

Un échange préalable permet d’identifier la mission requise et de sécuriser votre projet en France métropolitaine ou dans les DOM.

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✔ Analyse indépendante
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Article rédigé par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes