France & DOM Modèle CONTRAT DE PRESTATION SERVICES INGÉNIERIE MOTORISTE CHASSIS

H1 260707 France & DOM Modèle de CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D’INGÉNIERIE MOTORISTE CHASSIS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

Modèle de CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D’INGÉNIERIE MOTORISTE

Entre les soussignés

La Société
[Nom de la SASU], Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de [●] euros,

immatriculée au RCS de [●] sous le numéro [●],

ayant son siège social [●],

représentée par son Président en exercice,

ci-après dénommée

« le Prestataire »

D’une part,

Et

La Société

[Constructeur Châssis-Moteur]

Société [forme juridique],

immatriculée sous le numéro [●],

ayant son siège social [●],

représentée par [●],

ci-après dénommée

« le Client »

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent contrat a pour objet la réalisation par le Prestataire de missions d’ingénierie de haut niveau relatives au développement, à l’optimisation et à la validation des groupes motopropulseurs destinés aux compétitions internationales de Formule 1.

Les prestations peuvent notamment porter sur :

·       développement moteur thermique ;

·       développement du système hybride ;

·       calibration électronique moteur ;

·       cartographies moteur ;

·       combustion ;

·       rendement énergétique ;

·       simulations numériques ;

·       banc moteur ;

·       essais piste ;

·       analyses télémétriques ;

·       stratégie énergétique ;

·       optimisation de la fiabilité ;

·       réduction des pertes mécaniques ;

·       validation des évolutions techniques ;

·       assistance aux équipes course ;

·       participation aux réunions techniques.

Cette liste est non limitative.

ARTICLE 2 - NATURE DE LA PRESTATION

Le Prestataire intervient en qualité de prestataire indépendant.

Aucune disposition du présent contrat ne pourra être interprétée comme créant :

·       un contrat de travail ;

·       un mandat social ;

·       un lien de subordination ;

·       une société créée de fait.

Le Prestataire demeure entièrement libre :

·       de son organisation,

·       de ses méthodes,

·       de ses horaires,

·       des moyens techniques utilisés,

sous réserve des contraintes opérationnelles propres aux compétitions automobiles.

ARTICLE 3 - OBLIGATION DE MOYENS

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens renforcée.

Il met en œuvre toutes les compétences normalement attendues d’un ingénieur motoriste expérimenté intervenant dans le domaine de la Formule 1.

Aucun résultat sportif, technique ou financier ne saurait être garanti.

ARTICLE 4 - DURÉE

Le présent contrat est conclu :

☐ pour une durée déterminée de [●]

ou

☐ pour une durée indéterminée.

Chaque partie pourra résilier le contrat sous réserve d’un préavis de :

·       trois mois,

·       sauf faute grave,

·       force majeure,

·       violation des obligations de confidentialité.

ARTICLE 5 - LIEU D’EXÉCUTION

Les prestations pourront être réalisées :

·       dans les locaux du Client ;

·       sur les circuits automobiles ;

·       dans les ateliers ;

·       dans les usines moteur ;

·       à distance ;

·       depuis les locaux du Prestataire.

Des déplacements internationaux pourront être demandés.

ARTICLE 6 - MISSIONS

Les missions pourront notamment comprendre :

·       développement moteur ;

·       simulation CFD ;

·       calculs thermiques ;

·       calibration ECU ;

·       optimisation ERS ;

·       bancs dynamiques ;

·       essais endurance ;

·       corrélations piste/banc ;

·       validation logiciels ;

·       analyses de défaillance ;

·       conception de nouvelles architectures moteur ;

·       optimisation consommation carburant ;

·       optimisation récupération d’énergie ;

·       assistance week-end Grand Prix.

Toute mission spécifique pourra faire l’objet d’un ordre de mission séparé.

ARTICLE 7 - RÉMUNÉRATION

Le Prestataire percevra :

Option A
Honoraires journaliers :

[●] € HT par jour.

Option B
Honoraires mensuels :

[●] € HT.

Option C
Forfait annuel :

[●] € HT.

Les prestations exceptionnelles seront facturées séparément.

Les factures sont payables à trente jours.

Tout retard donnera lieu aux intérêts légaux majorés ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire prévue par le Code de commerce.

ARTICLE 8 - FRAIS

Les frais suivants sont remboursés :

·       billets d’avion ;

·       hôtels ;

·       location de véhicules ;

·       taxis ;

·       carburant ;

·       péages ;

·       visas ;

·       matériel spécifique.

Ils sont remboursés sur justificatifs.

ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ

Le Prestataire s’engage à consacrer le temps nécessaire aux missions.

Le Client transmettra son calendrier prévisionnel :

·       essais ;

·       développement ;

·       Grands Prix ;

·       validations.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

Compte tenu du caractère extrêmement sensible des informations échangées, les Parties reconnaissent que la confidentialité constitue une obligation essentielle du contrat.

Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiels tous les éléments techniques, industriels, commerciaux, sportifs ou stratégiques portés à sa connaissance.

Sont notamment concernés :

·       dessins ;

·       plans ;

·       logiciels ;

·       données CFD ;

·       modèles CAO ;

·       cartographies moteur ;

·       télémétries ;

·       données GPS ;

·       stratégies carburant ;

·       stratégies ERS ;

·       plans de développement ;

·       résultats d’essais ;

·       performances moteur ;

·       algorithmes ;

·       secrets industriels ;

·       innovations.

Cette obligation survivra pendant dix années après la fin du contrat.

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les créations réalisées dans le cadre de la mission deviennent la propriété exclusive du Client dès leur paiement intégral.

Le Prestataire cède :

·       droits d’auteur ;

·       droits patrimoniaux ;

·       logiciels ;

·       modèles numériques ;

·       bases de données ;

·       rapports techniques.

La cession est consentie :

·       pour le monde entier ;

·       pour toute la durée légale de protection ;

·       sur tous supports connus ou inconnus.

Le Prestataire conserve néanmoins :

·       son savoir-faire ;

·       son expérience professionnelle ;

·       ses méthodes générales ;

·       ses connaissances techniques antérieures.

Les outils, méthodes, bibliothèques logicielles, modèles de calcul, procédures, algorithmes génériques et développements préexistants appartenant au Prestataire demeurent sa propriété exclusive, sauf cession expresse et écrite.

ARTICLE 12 - NON-CONCURRENCE

Pendant la durée du contrat et pendant une période de douze mois suivant sa cessation, le Prestataire s’interdit d’intervenir directement auprès d’un concurrent désigné par le Client, dans la limite des écuries et constructeurs expressément listés en annexe.

En contrepartie, le Client versera une indemnité mensuelle égale à 40 % de la rémunération moyenne brute HT des douze derniers mois.

À défaut de versement de cette indemnité, la clause sera réputée nulle et non avenue.

ARTICLE 13 - NON-SOLLICITATION

Pendant vingt-quatre mois, chaque Partie s’interdit de recruter directement les salariés, consultants ou sous-traitants de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du contrat, sauf accord écrit préalable.

En cas de violation, une indemnité forfaitaire égale à douze mois de rémunération de la personne concernée sera due, sans préjudice de la réparation du préjudice effectivement subi.

ARTICLE 14 - EXCLUSIVITÉ

Sauf stipulation contraire prévue en annexe, le Prestataire demeure libre d’exécuter des prestations pour d’autres clients, sous réserve :

·       du respect des obligations de confidentialité ;

·       de l’absence de conflit d’intérêts ;

·       du respect des éventuelles restrictions de non-concurrence.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des honoraires perçus au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Sont exclus :

·       pertes indirectes ;

·       manque à gagner ;

·       perte de chance ;

·       pertes sportives ;

·       perte de championnat ;

·       atteinte à l’image ;

·       pertes commerciales.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de violation des obligations de confidentialité.

ARTICLE 16 - ASSURANCES

Le Prestataire déclare être titulaire :

·       d’une assurance responsabilité civile professionnelle ;

·       d’une assurance couvrant les déplacements professionnels.

Le Client demeure responsable des risques liés aux essais et compétitions.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens du Code civil.

ARTICLE 18 - CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Le Prestataire s’engage à respecter :

·       les règlements techniques applicables ;

·       les règlements sportifs applicables ;

·       les règles internes du Client ;

·       les obligations relatives à la conformité, à la lutte contre la corruption, aux contrôles des exportations et aux sanctions internationales lorsqu’elles sont applicables.

Le Client garantit que les missions confiées n’ont pas pour objet de conduire le Prestataire à participer à des pratiques contraires aux règlements sportifs ou aux règles d’intégrité applicables.

ARTICLE 19 - DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 20 - RÉSILIATION

Chaque Partie pourra résilier immédiatement le contrat en cas :

·       de faute grave ;

·       de violation de la confidentialité ;

·       d’insolvabilité ;

·       de liquidation judiciaire ;

·       de violation substantielle du contrat non réparée dans un délai de quinze jours après mise en demeure.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 22 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Parties rechercheront une solution amiable pendant une durée de trente jours.

À défaut d’accord, tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de [Ville], sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

ARTICLE 23 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit.

La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité des autres stipulations.

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.

Fait à [Ville],

Le [Date],

En deux exemplaires originaux.

Le Prestataire

(Signature)

Le Client

(Signature)

Pour un constructeur de Formule 1, il est souvent pertinent d'aller encore plus loin avec un contrat d'environ 25 à 35 pages comprenant des annexes détaillées (définition des livrables, calendrier des Grands Prix, politique de sécurité informatique, régime des inventions brevetables, contrôle des exportations, conformité FIA, clauses IP inspirées des standards des grands constructeurs, pénalités de fuite d'informations, gestion des accès aux données de télémétrie, etc.). Ce niveau de détail est généralement plus adapté aux exigences contractuelles de ce secteur.

 Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
Commissaire aux comptes inscrit – Interventions France métropolitaine et DOM
Mandats légaux et missions ponctuelles complexes

Besoin d’un commissaire aux comptes pour une opération ?

Mob 06 67 39 96 76 adresse email cgs.conseil@gmail.com

Demande de devis ou demande de rappel pastilles bleues sur toutes nos pages – échange direct et confidentiel.

Christophe Guyot-Sionnest mob +33667399676 bur +33188245403 email cgs.conseil@gmail.com site web www.conseil-cac.com

Ci-dessous liens avec les pages pivots des services ponctuels ou permanents que nous commercialisons : index commissariat aux comptes, commissariat aux apports, commissariat à la transformation…

Ci-après un lien d'intérêt France & DOM Obtenez votre devis commissaire aux comptes audit légal CAC en 24h : https://www.conseil-cac.com/2605-france-et-dom-obtenez-votre-devis-commissaire-aux-comptes-audit-legal-cac-en-24h_ad44798.html

Ci-après un lien d’intérêt vers l’index des services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons en France et dans les DOM : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html

Ci-après un lien d'intérêt vers notre article pivot 2603 P1 France & DOM Commissaire aux comptes France rôle missions obligations des entreprises : https://www.conseil-cac.com/2603-p1-commissaire-aux-comptes-france-role-missions-obligations-des-entreprises_ad44174.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P2 France & DOM Commissaire aux apports rôle et procédure pour les apports en nature : https://www.conseil-cac.com/2603-p2-france-commissaire-aux-apports-role-et-procedure-pour-les-apports-en-nature_ad44180.html

Ci-après un lien d'intérêt France & DOM Commissaire aux apports index services apports en nature voiture immeuble titres… : https://www.conseil-cac.com/commissaire-aux-apports-index-services-apports-en-nature-voiture-immeuble-titre---_ad44483.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P3 France & DOM Commissaire à la transformation sécuriser le changement de forme sociale : https://www.conseil-cac.com/f-2603-p3-commissaire-a-la-transformation-securiser-le-changement-de-forme-sociale_ad44183.html

Ci-après un lien d'intérêt 2603 P20 France & DOM Émission d’obligations vérification préalable par un commissaire aux comptes : https://www.conseil-cac.com/2603-p20-france-emission-d---obligations-verification-prealable-par-1-commissaire_ad44243.html

Ci-après un lien d'intérêt sur les services ponctuels ou permanents de commissariat aux comptes que nous commercialisons en France et dans les DOM : https://www.conseil-cac.com/france-dom-christophe-guyot-sionnest-commissaire-aux-comptes-nos-services-index_ad44312.html