France & DOM Société holding et abondement peut on sortir des liquidités sans impôt

H1 261007 France & DOM – Société, holding et abondement : peut-on sortir des liquidités sans impôt ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

La trésorerie de votre société augmente et vous souhaitez en bénéficier personnellement ou financer un nouveau projet ? La création d’une holding et l’abondement d’un plan d’épargne salariale sont souvent présentés comme des solutions pour « sortir des liquidités sans impôt ».

Cette expression recouvre pourtant des situations différentes. Faire remonter des dividendes vers une holding, obtenir le remboursement d’une avance et recevoir un abondement ne produisent pas les mêmes effets. Avant tout versement, il faut identifier le bénéficiaire, l’origine des fonds, les conditions fiscales et les décisions nécessaires.

Une holding permet-elle de récupérer personnellement la trésorerie ?

Une holding détient des participations dans d’autres sociétés. Lorsqu’elle reçoit des dividendes d’une filiale, elle peut, sous conditions, bénéficier du régime mère-fille prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts.

Ce régime permet généralement d’exonérer les dividendes reçus, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 5 %. Il suppose notamment une participation éligible, généralement d’au moins 5 %, et le respect des règles de conservation des titres pendant deux ans.

Avec un impôt sur les sociétés calculé au taux de 25 %, cette quote-part représente, à titre illustratif, une charge de 1,25 % du dividende reçu. Une quote-part de 1 % peut s’appliquer dans certaines configurations, notamment d’intégration fiscale, sans être automatique.

Mais les fonds appartiennent alors à la holding. Ils peuvent servir à ses investissements ou au financement du groupe. Leur distribution ultérieure au dirigeant personne physique relève de sa fiscalité personnelle. La holding facilite donc la circulation et le réinvestissement des capitaux ; elle ne transforme pas les bénéfices en argent personnel exonéré.

L’abondement : une épargne favorisée, sous condition

L’abondement correspond à une contribution de l’entreprise à un dispositif d’épargne salariale, notamment un plan d’épargne entreprise, ou PEE.

Dans une entreprise employant au moins un salarié en plus du dirigeant et moins de 250 salariés, le chef d’entreprise peut également bénéficier du PEE, sous les conditions applicables. Une holding sans salarié ne devient donc pas éligible au bénéfice personnel du dirigeant simplement parce qu’elle dispose de trésorerie.

L’abondement peut être exonéré d’impôt sur le revenu dans les limites légales. Il reste soumis à la CSG et à la CRDS. Le dispositif doit conserver son caractère collectif et respecter son règlement : il ne constitue pas une prime librement réservée au dirigeant.

Les sommes du PEE sont normalement indisponibles pendant cinq ans, sauf déblocage anticipé autorisé. L’exonération d’impôt ne signifie donc ni absence de prélèvements ni disponibilité immédiate.

Un plan d’épargne retraite collectif peut aussi être étudié, avec des règles propres de disponibilité et de sortie.

Le remboursement d’un compte courant : une situation différente
Un associé peut avoir avancé personnellement des fonds à sa société. Ces avances constituent une dette de la société, inscrite en compte courant d’associé.

Le remboursement du principal d’une avance réelle ne constitue, en principe, pas un nouveau revenu imposable : l’associé récupère une somme prêtée. Les intérêts éventuels suivent leur propre régime fiscal.

Il faut toutefois vérifier l’origine du solde. L’inscription de dividendes ou d’une rémunération en compte courant n’efface pas leur imposition initiale. Un solde comptable doit être rapproché des virements, conventions et décisions qui l’expliquent.

Pourquoi faire intervenir un commissaire aux comptes ?

La présence d’une holding ou d’un abondement n’impose pas, à elle seule, une mission ponctuelle de commissariat aux comptes.

Le besoin dépend de l’opération. Une distribution ordinaire nécessite des sommes distribuables et une décision régulière. Un acompte sur dividendes avant l’approbation des comptes suppose notamment un bilan établi en cours ou en fin d’exercice et certifié par un commissaire aux comptes, conformément à l’article L. 232-12 du Code de commerce.

Un projet d’apport de titres à une holding peut nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports. Une transformation de société appelle une analyse distincte.

Le commissaire aux comptes intervient dans le cadre de sa mission et de ses obligations d’indépendance. L’arbitrage fiscal et patrimonial doit être coordonné avec l’expert-comptable et, selon le projet, l’avocat fiscaliste.

France et DOM : examiner chaque situation

En métropole, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, l’analyse doit tenir compte de l’implantation des sociétés, de leur régime fiscal et de la résidence des bénéficiaires.

La localisation ultramarine ne permet pas, à elle seule, de conclure à une exonération. Les particularités territoriales doivent être vérifiées pour l’opération envisagée.

Envoyez vos premiers documents pour cadrer votre projet

Vous envisagez une remontée de dividendes, un abondement, un remboursement de compte courant ou la création d’une holding ?

Adressez vos premiers documents à Christophe Guyot-Sionnest via www.conseil-cac.com, en précisant le montant envisagé, le bénéficiaire et la date souhaitée.

Joignez, si disponibles :

les statuts, Kbis et l’organigramme du groupe ;
les derniers comptes annuels et décisions d’affectation du résultat ;
une situation comptable récente et un prévisionnel de trésorerie ;
le détail des comptes courants et leurs justificatifs ;
l’effectif salarié et les règlements d’épargne salariale existants.
Cette première lecture permettra d’identifier la mission nécessaire, les pièces manquantes et le calendrier, puis de définir le périmètre d’intervention et les honoraires. La date de versement devra intégrer les travaux comptables, les décisions sociales et les éventuelles certifications.

FAQ – Questions fréquentes

Une holding permet-elle de sortir de l’argent sans impôt personnel ?
La remontée vers la holding et le versement au dirigeant sont deux opérations distinctes. Le régime mère-fille concerne la société bénéficiaire.

L’abondement est-il disponible immédiatement ?
Sur un PEE, les fonds sont normalement bloqués cinq ans, sauf déblocage anticipé prévu.

Un dirigeant sans salarié peut-il bénéficier personnellement d’un PEE ?
Le dispositif exige notamment au moins un salarié distinct du dirigeant.

Faut-il un commissaire aux comptes pour chaque dividende ?
Une distribution ordinaire ne déclenche pas automatiquement une mission ponctuelle. Un acompte sur dividendes exige la certification du bilan prévue par la loi.

Peut-on commencer avec un dossier incomplet ?
Oui. Les premiers documents permettent de cadrer le projet et de préciser les compléments nécessaires avant sa réalisation.

Article rédigé ou présenté par Christophe Guyot-Sionnest
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