France Ile-de-France Hauts-de-Seine 92 Montrouge CONTROLE URSSAF LES MOYENS DE CONTESTATION conseil-social conseil-juridique conseil-fiscal expert-comptable commissaire-aux-comptes CAC CAT CAA CAF CC

Christophe Guyot-Sionnest, conseil-juridique, conseil fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes  depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous avons été sollicités pour défendre une société de travaux immobiliers avec un effectif de 8 salariés dans le cadre d'un contrôle URSSAF. Le contrôle s'est déroulé pour partie sur place au cabinet puis ensuite sur pièces en envoyant les documents demandés par mail.

A la suite du contrôle, des observations ont été envoyées par le vérificateur qui conduisent particulièrement à un redressement pour des frais professionnels insuffisamment justifiés passés au crédit des comptes courants d'associés. Les conséquences sont le reclassement de ces frais en revenus distribués de mandataires sociaux soit un redressement de 35% hors pénalités.

 Le cotisant dispose d'abord d'un délai de 30 jours pour répondre sur le fond et sur la forme aux observations.

En cas de persistance du désaccord, il pourra solliciter l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, la commission de recours amiable, le tribunal des affaires de sécurité sociale voire la cour d'appel et la cour de cassation.

Nous avons une bonne expérience de l'assistance à contrôle URSSAF à toutes les phases de la procédure comme mandataire ou comme conseil.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil-social, conseil fiscal, conseil-juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com