France Ile-de-France Hauts-de-Seine 92 Paris 75 UTILITE DU COMMISSAIRE-AUX-COMPTES FRANCAIS DANS LES PME PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion CAC CAT CAA
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
200 000 entreprises françaises sur 2 500 000 sont soumises à l'obligation de faire certifier leurs comptes.
Depuis 150 ans, la France, pays d'agriculteur, veut sécuriser la publication des comptes des entreprises particulièrement des petites.
Ce sont les lois de 1867 puis celle de 1966 et son décret de 1969 et la loi de sécurité financière de 2003 qui réglementent la profession de commissaire aux comptes.
En France, les seuils de nomination varient selon la forme juridique des entreprises, l'appartenance ou non à un groupe, l'appartenance ou non à un secteur d'activité.
En Europe, c'est beaucoup plus simple, toute entreprise, quelque soit sa forme juridique, son secteur d'activité ou son appartenance à un groupe, qui dépasse deux des trois seuils de chiffre d'affaires hors taxe annuelle : 8 000 000 €, de total actif net de bilan : 4 000 000 € ou de total d'effectif : 50 a l'obligation de nommer un commissaire aux compte.
Si la loi française s'ajustait sur les règles européennes (ce qui est proposé dans la future loi PACTE), La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes évalue la perte de mandat pour les commissaires aux comptes à 150000 sur les 200000 mandats actuels, soit une perte de 41% des honoraires.
Les commissaires aux comptes français assurent le fonctionnement régulier des entreprises, fiabilisent les relations avec les tiers : banques, associés ou actionnaires, état, organismes sociaux, salariés, clients, fournisseurs… et préviennent les difficultés des entreprises pour un coût faible par rapport au service rendu.
Nous, commissaires aux comptes, considérons que nous sommes utiles pour fluidifier, par la confiance, l'économie française et pour prévenir les difficultés des entreprises.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- novembre 2024
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