France Impôt sur le revenu 2019 : remboursement ou solde à payer ? CONSEIL FISCAL cf
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
"Impôt sur le revenu 2019 : remboursement ou solde à payer ?
Les dates de remboursement du trop-versé de l'impôt sur les revenus de 2019 ou de paiement de l'impôt restant dû au titre de 2019 viennent d'être fixées par la DGFiP.
La déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l'impôt dû au titre de leurs revenus de 2019.
Un remboursement
S'agissant des contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de l'impôt dû ou qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt, le remboursement sera effectué par virement le 24 juillet ou 7 août 2020.
Ces contribuables ont jusqu'au 1er juillet 2020 inclus pour mettre à jour les données bancaires qui seront utilisées pour le remboursement par l'administration.
Un solde à payer
Pour les contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est inférieur au montant définitif de l'impôt dû, le montant à payer sera prélevé :
- en une fois le 25 septembre 2020 si ce montant est inférieur ou égal à 300 € ;
- en quatre fois les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020 si ce montant est supérieur à 300 €.
Ces contribuables peuvent mettre à jour leurs données bancaires utilisées pour le prélèvement de l'impôt restant dû jusqu'au 11 septembre 2020 inclus.
Bon à savoir. Les avis d'impôt sur le revenu seront mis en ligne dans l'espace particulier des contribuables sur le site impots.gouv.fr (ou envoyés aux contribuables) entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020."
Source : communiqué du 25.06.2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre via my.arturin.com linkedIn facebook.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- avril 2025
- 250425 Fr COMMISSAIRE AUX COMPTES MONOPOLE DES FORMALITÉS JURIDIQUES LES AVOCATS
- Provence Alpes Côte d Azur Marseille 13012 COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFO APPORT
- Ille-et-Vilaine Rennes COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION AUX APPORTS
- Provence Alpes Côte d Azur Marseille 13011 COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFO APPORT
- 250423 France 35 ILLE ET VILAINE BETTON COMMISSAIRE AUX COMPTES DEVIS AUTO ÉCOLE cc