France L'EFFICACITE DU PROJET DE LOI PACTE PLAN D'ACTION POUR LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES RISQUE D'ETRE AFFECTEE PAR LE RELEVEMENT DES SEUILS D'OBLIGATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES CAC CAT CAA CAF CAK

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Nous avons étudié le projet de loi PACTE plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises pour la partie qui concerne les commissaires aux comptes.

Nous adhérons généralement aux différentes mesures prévues dans le projet de loi pour aider les PME (Petites et Moyennes Entreprises) à croître, exporter et devenir des ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire dépassant deux des trois seuils de CAHT annuel 8M€HT, de total bilan 4M€ et/ou effectif 50 salariés).

Nous notons que l'entrée en vigueur de la loi s'appliquera à partir de la promulgation du décret et nous laissera poursuivre nos mandats jusqu'à leur terme. Ce qui nous laissera en moyenne 3 ans pour construire un nouveau modèle économique.

Nous pensons que les seuils devraient être maintenus à leur niveau actuel pour certains secteurs à risque :

les administrateurs et mandataires judiciaires,

les associations d'insertion par l'activité économique,

les associations émettant des obligations, les associations habilitées à faire des prêts pour la création,et le développement d'entreprises par des chômeurs ou des titulaires des minima sociaux,

les associations et fondations recevant des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à déduction fiscale,

les associations PERP,

les caisses de mutualité sociale agricole,

la caisse des dépôts et consignations,

la CARPA Aide juridictionnelle, la CARPA maniement des fonds,

les centres de formation d'apprentis,

les associations recevant des subventions publiques,

les CCI et CRCI,

les comités interprofessionnels du logement,

les coopératives agricoles,

les entreprises d'investissement,

les établissements de crédit,

les établissements publics de l'état,

les fondations d'entreprise,

les fondations reconnues d'utilité publique,

les fonds communs de placement,

les GIE,

les intermédiaires en biens divers,

les institutions de prévoyance,

les institutions de retraite complémentaire,

les mutuelles,

les OPAC,

les organismes de formation,

les organismes d'utilité générale,

les partis et groupements politiques,

les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique,

les services de santé au travail interentreprises,

les sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs,

les sociétés civiles faisant appel public à l'épargne,

les SCOP,

les SICAV,

les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,

Nous pensons que les commissaires aux comptes sont utiles pour vérifier que les organisations, qui n'ont pas pour but premier de faire du profit, respectent les contraintes d'équilibre des comptes.

Le commissaire aux comptes, en certifiant les comptes assure les dirigeants sociaux, fluidifie les échanges économiques par la création de la confiance et prévient les difficultés des organisations.

Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.