France LE FISC ELARGIT LA NOTION D'ABUS DE DROIT AVEC L'ARTICLE L64A DU LPF cf cj ec cc
Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
La loi de finances pour 2019 crée une nouvelle procédure d'abus de droit pour les montages juridiques ayant un objectif purement fiscal.
Deux conditions : une application littérale des textes ou des décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur et la poursuite d'un but principalement fiscal.
Deux actions possibles pour contrer cette nouvelle disposition : le rescrit et la saisine du comité de l'abus de droit fiscal.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- mars 2023
- 17 CHARENTE MARITIME SAINT ROGATIEN COMMISSAIRE COMPTES TRANSFORMATION APPORTS
- vie-publique.fr Départements 70% des dépenses pour la santé et action sociale
- 31 HAUTE GARONNE PECHABOU COMMISSAIRE AUX COMPTES A LA TRANSFORMATION AUX APPORTS
- Fr vie-publique.fr Rapport 2023 de la Cour des comptes 40 ans de décentralisation
- COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIETE NOUVELLE OU EN COURS D'EXO
