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France LE FISC ELARGIT LA NOTION D'ABUS DE DROIT AVEC L'ARTICLE L64A DU LPF cf cj ec cc

Le 13 février 2019
La loi de finances pour 2019 crée une nouvelle procédure d'abus de droit pour les montages juridiques ayant un objectif purement fiscal. Deux conditions : une application littérale des textes ou des décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par le…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La loi de finances pour 2019 crée une nouvelle procédure d'abus de droit pour les montages juridiques ayant un objectif purement fiscal.

Deux conditions : une application littérale des textes ou des décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par le législateur et la poursuite d'un but principalement fiscal.

Deux actions possibles pour contrer cette nouvelle disposition : le rescrit et la saisine du comité de l'abus de droit fiscal.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com