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France LETTRE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES AU PRESIDENT LARCHER DU SENAT cac cc cac

Le 25 janvier 2019
Les conséquences funestes de la suppression de l’obligation de certification des comptes des PME qui n’atteindront pas 2 critères sur 3 (chiffre d’affaires : 8 M€, total bilan : 4 M€, effectifs : 50) sont malheureusement prévisibles : risques accrus d’er…

 Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Monsieur le Président,

 Je vous prie de trouver en pièce jointe une copie du courrier LR avec AR envoyé par voie postale ce jour à Madame Catherine FOURNIER, Présidente de la commission spéciale Loi Pacte et à ses deux assesseurs en charge de l’article 9.

 Les conséquences funestes de la suppression de l’obligation de certification des comptes des PME qui n’atteindront pas 2 critères sur 3 (chiffre d’affaires : 8 M€, total bilan : 4 M€, effectifs : 50) sont malheureusement prévisibles : risques accrus d’erreurs, de fraudes et d’érosion de la base fiscale ; défaut de transparence et perte de confiance des tiers ; atteinte à l’intérêt général de l’économie de notre pays.

L’objectif avancé serait d’alléger les charges qui pèsent sur les petites entreprises. Le coût moyen, après incidence d’IS, étant de 3.960 €, on ne voit pas bien le bénéfice réel de cette très modeste économie, 11 €/jour, au regard des retours d’expériences malheureuses de nos voisins européens.

La détresse des 3.000 cabinets indépendants pour lesquels l’audit légal représente plus de 70 % de leur activité et qui seront très durement affectés ne semble pas avoir ému les parlementaires qui ont voté la loi.

A titre indicatif, sur les 257 mandats détenus par mon cabinet, 233 sortiront du champs du commissariat aux comptes, avec les conséquences que l’on imagine sur le sort de mes 15 collaborateurs.

Dans sa grande sagesse, la  Commission propose de reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de cette réforme, très discutable au point de vue de l’intérêt général, et véritable tsunami pour la profession du chiffre. 

Mais il parait également essentiel d’examiner en profondeur la pertinence et la cohérence des seuils d’audit envisagés, ce qui est l’objet de mon courrier à Madame FOURNIER.

 Nous ne refusons pas toute évolution de notre périmètre d’intervention. Pour autant, le total du bilan pris en tant que critère est particulièrement inadapté. De même, le niveau du chiffre d’affaires, laissé à juste titre par la Directive européenne à l’appréciation de chaque pays membres de l’Union, est, à 8 M€, notoirement trop élevé pour la France.

 En conclusion des développements présentés dans mon courrier, je soumets à la Commission la règle suivante : les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 4,5 M€ ou dont l’effectif est inférieur à 20 seraient dispensées à l’avenir de l’obligation de faire certifier leurs comptes.

Je vous remercie très vivement  de l’attention que vous aurez accordé au présent courriel (que j’adresse également aux sénateurs d’Ile de France) et pour votre précieux soutien si la cause vous parait juste, et je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma parfaite considération.

 

Pierre-Michel DAVID

Audit Contrôle et Conseil

Expert-comptable

Commissaire aux comptes

10 bd Charles de Gaulle

92390 Villeneuve la Garenne

Tel :  01 47 98 10 37

Fax : 01 47 94 42 48

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.