France LOI PACTE ART 23 PLUS DE SERVICES ET D'ATTESTATIONS AUTORISES POUR LE CAC cc

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article 23 de la loi PACTE dit qu'"un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations dans le respect des dispositions du présent code, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession" (TA AN n°258, 2018-2019 art23).

L'orientation n°8 du rapport de juin 2018 a pour objectif de "faire du contrôleur légal, le tiers de confiance indépendant en matière de qualité de l'information sur l'entreprise et de sécurité de sécurité de la vie économique".

Dès promulgation de la loi et publication du décret d'application prévues simultanément le 24 mai 2019, vous pourrez demander au commissaire aux comptes de nombreux services juridiques, comptables et de gestion sans risque d'interdiction ou d'incompatibilité. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com