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France LOI PACTE COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSEIL CONSTITUTIONNEL 16 5 2019 17h cac

Le 15 mai 2019
Le parti socialiste a déposé un recours constitutionnel contre la loi PACTE et incidemment l'article 20 de relèvement des seuils de commissaire aux comptes pour les sociétés commerciales. Ci-dessous, le texte de son recours : "b) Les seuils imposant la…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le parti socialiste a déposé un recours constitutionnel contre la loi PACTE et incidemment l'article 20 de relèvement des seuils de commissaire aux comptes pour les sociétés commerciales.

Ci-dessous, le texte de son recours :

"b) Les seuils imposant la désignation d’un commissaire aux comptes 

16. L’article 20 de la loi que nous vous déférons tend à relever les seuils à partir desquels une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes, pour les aligner sur l’article 34 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 

Ce faisant, il porte atteinte au principe d’égalité et au droit de propriété, tout en étant entaché d’incompétence négative."

La décision du conseil constitutionnel sera rendu publique le 16 5 2019 à 17h. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com